Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si l'exploitant a respecté ses obligations légales de mise aux normes progressive des voitures. Cette question ayant été prévue par la loi en 2015, a observé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 25.11.2020, N 19-18.786), dans une décision rendue le 25 novembre 2020. Le transporteur, en l'occurrence la SNCF, qui respecte la loi ne peut donc pas recevoir de reproches.
Conditions anormales d'hygiène ?
A l'origine de ce procès, un voyageur handicapé s'était plaint d'avoir, à plusieurs reprises, dû demeurer sur son fauteuil roulant dans une allée centrale, sans accès au bar ni aux toilettes (article en lien ci-dessous). Il estimait avoir été transporté dans des conditions anormales de sécurité, de confort et d'hygiène. Il ne suffit pas, disait-il, que le transporteur assure une arrivée à destination et à l'heure prévue, il doit aussi assurer un transport qui respecte la dignité du voyageur, et rien n'interdit d'appliquer des dispositions qui ne sont pas encore obligatoires.
Un délai de 9 ans
Mais cette question de l'accessibilité des transports publics ferroviaires, comme des bâtiments publics notamment, a fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité adopté avec des associations de personnes handicapées, soit neuf ans maximum à compter du 29 août 2016, a répondu la Cour de cassation, et dès lors que ce calendrier est respecté, aucun reproche ne peut être fait à l'exploitant du transport, car ce serait ajouter aux obligations prévues par la loi.
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