Comment assurer une meilleure indemnisation des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire pour les personnes jugées vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ? Cela concerne, par exemple, celles prises en charge par l'Assurance maladie au titre d'une affection longue durée (ALD), ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse (liste complète dans l'article en lien ci-dessous). Suivant les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, le gouvernement a pris des mesures. Ce dispositif vaut également pour les parents contraints de garder leur enfant (16 ans, ou 18 ans en cas de handicap) ou les proches cohabitant avec des personnes jugées vulnérables.
Une meilleure indemnisation
Changement de taille à compter du 1er mai ; pour certains, ils ne seront en effet plus indemnisés par l'assurance maladie mais directement par leur employeur car placés au chômage partiel. Le gouvernement souhaite ainsi éviter une diminution de leur indemnisation à 66% du salaire après trente jours d'arrêt. A compter de cette date, ils toucheront 84% de leur salaire net (dans la limite de 4,5 fois le Smic) par leur employeur (100% net pour les personnes rémunérées au Smic et si leur convention collective va au-delà du plafond), une perte de 16% de leur net, puisqu'en arrêt maladie l'indemnisation représente 90% du salaire net. « Cette indemnité sera versée au salarié à l'échéance normale de paie par l'entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l'Etat dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle », précisait le ministère dans un communiqué. Ces dispositions sont maintenues après le 11 mai, date présumée du déconfinement. Quelles démarches ? Cela dépend du statut de chacun.
Pour les salariés
Le salarié répondant à ces critères est placé en activité partielle par son employeur qui lui verse une indemnisation. Doit-il accomplir des démarches particulières ?
Pour les salariés vulnérables, on distingue deux cas de figure :
1) Le salarié a obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr et il est toujours en arrêt au 30 avril : il recevra automatiquement de l'Assurance maladie un certificat à remettre à son employeur.
2) S'il est placé en arrêt de travail par son médecin traitant ou de ville, il devra demander un certificat d'isolement, qu'il devra remettre à son employeur pour qu'il puisse le placer en activité partielle. Ce cas de figure vaut également pour les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable.
Et pour les non-salariés ?
Pour les personnes qui ne relèvent pas d'un statut de salarié (travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général), les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai 2020 ; ils ne sont donc pas concernés par ce transfert vers le dispositif d'activité partielle et auront encore droit aux arrêts maladie (indemnisé par l'assurance maladie) après le 1er mai et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d'arrêt de travail à compter de cette date, l'ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril. Plus particulièrement, les personnes prises en charge par l'Assurance maladie au titre d'une ALD ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou declare.msa.fr pour les assurés relevant du régime agricole, à compter du 1er mai 2020. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s'adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d'un arrêt de travail.
Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, ils ne sont pas concernés par le dispositif des arrêts dérogatoires et doivent contacter le médecin de travail de leur entreprise qui évaluera leur situation, ou, à défaut, leur médecin de ville.
Et pour les agriculteurs ?
Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui sont dans l'obligation de rester à domicile parce qu'ils doivent garder un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap (contre 16 ans pour les autres). Prévue par une ordonnance du 15 avril 2020, elle permet la prise en charge du coût du remplacement sur l'exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la MSA, sur justificatifs, aux services de remplacement si l'exploitant fait appel à leur service ou bien directement à l'exploitant s'il a procédé à une embauche directe. Cette mesure court sur toute la période de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants qui ont embauché un remplaçant pour les travaux agricoles depuis le 16 mars 2020 pourront ainsi en bénéficier à compter de cette date. Les indemnités journalières perçues seront alors déduites de l'allocation versée.
En savoir plus...
Les renseignements sur l'activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs. Sur le site Ameli, un tableau très complet récapitule les démarches nécessaires pour chaque situation :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries
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