Le plein emploi pour tous en 2027 ? Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 juin 2023, son projet de loi « plein emploi », qui doit donner naissance au plus tard le 1er janvier 2025 à « France Travail », le successeur de Pôle emploi. Objectif ? Répondre à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : amener la France vers le plein emploi, soit un taux de chômage autour de 5 % (contre 7,1 % actuellement). Le texte sera examiné au Sénat début juillet mais ne sera validé que lors du projet de loi de finances 2024 discuté eu Parlement à l'automne. Le démarrage de ce chantier colossal est prévu début 2024 avec une montée en puissance et une généralisation en 2027. Son credo : « Nul n'est inemployable ». Reste à savoir quels moyens seront mis à disposition pour le rendre effectif.
Priorité au milieu ordinaire
Qu'en est-il des personnes en situation de handicap ? Parmi les 35 pages du dossier de presse, quatre leurs sont dédiées (page 27 à 31). Ces annonces font suite aux 17 sur l'emploi faites par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 mais avec davantage de détails. Mot d'ordre prioritaire : « droit commun ! » « Un demandeur d'emploi en situation de handicap est considéré avant tout comme un demandeur d'emploi », insiste le gouvernement. Il s'agit donc de « confier son accompagnement au service public de l'emploi (...) en privilégiant le milieu ordinaire simple ou accompagné ». Cet engagement concerne également « l'accès aux organismes de formation de droit commun ». Quelles mesures en détail ?
RQTH et MDPH
• L'orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise), associée à la délivrance d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par les MDPH, deviendra un droit universel : chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. Les RQTH ne mentionneront plus cette orientation.
• France Travail sera également informé par les MDPH de toute RQTH délivrée à une personne sans emploi qui a confirmé son souhait d'être accompagnée afin de permettre au service public de l'emploi de la contacter de façon proactive dans la logique de France Travail (« aller vers ») et de lui proposer un diagnostic pour déterminer le bon niveau d'accompagnement et l'environnement professionnel idoine.
Travailleurs d'Esat
• Les orientations en Esat seront prononcées par les MDPH sur une préconisation de Pôle emploi / Cap emploi, appuyé par les acteurs du médico-social, à l'issue d'un travail réalisé avec la personne sur son projet, qui comprendra des immersions dans différents environnements professionnels.
• Un appui renforcé à la construction du projet professionnel sera mis en place par le futur opérateur France Travail, en lien avec les Cap emploi, et avec l'appui des professionnels du médico-social. Ce nouveau circuit d'accompagnement sera testé dès 2024 sur plusieurs départements volontaires et mis en œuvre sur l'ensemble du territoire national d'ici le 1er janvier 2027. Il permettra d'éviter des orientations systématiques en Esat pour certains publics, notamment les jeunes sortant de classe Ulis, et permettra leur accompagnement par le service public de l'emploi avec une participation à la détermination de leur projet professionnel, en testant l'ensemble des environnements possibles de travail : Esat, entreprise adaptée, entreprise ordinaire avec appui emploi accompagné.
Avant/après : Alice, un cas concret
• Aujourd'hui. Alice, 16 ans, en situation de handicap (troubles cognitifs et légère déficience intellectuelle), vient de finir sa scolarité en classe Ulis (Education nationale). Elle va déposer son dossier unique auprès de la MDPH, qui va lui octroyer sa RQTH et, en même temps, se prononcer sur son orientation professionnelle, sur la base uniquement de son dossier qui présente les limites de ses capacités, attestées par des certificats médicaux. Alice bénéficie alors soit d'une RQTH avec orientation en milieu ordinaire (entreprise) sans que ne soit organisé son accompagnement par le service public de l'emploi, soit d'une RQTH avec orientation en milieu protégé (Esat) sans que les différents environnements professionnels possibles n'aient été testés.
• Demain. La MDPH délivrera uniquement la RQTH. Dans la foulée, Alice sera contactée par France Travail pour bénéficier d'un accompagnement du service public de l'emploi, appuyé par des professionnels du médico-social, afin de déterminer, sur la base d'immersions (courts stages dans différents milieux), l'environnement professionnel le plus adapté, en fonction de son degré d'autonomie : milieu ordinaire classique, entreprise avec le soutien d'un référent d'une plateforme emploi accompagné, entreprise adaptée ou Esat. Si l'Esat est la solution, France Travail établira une préconisation à la MDPH pour l'inviter à prononcer l'orientation professionnelle « milieu protégé ». La trajectoire de développement de l'emploi accompagné sera confortée afin de maintenir la croissance de ces accompagnements spécifiques pour les personnes en situation de handicap invisible (majoritairement troubles psychiques, autistiques, mentaux, cognitifs), afin de favoriser l'accès à l'emploi ou de sécuriser celles déjà en poste.
Esat, des droits sociaux améliorés
Les droits sociaux des travailleurs employés en Esat convergeront avec les droits des salariés du milieu ordinaire, à la fois individuels (prise en charge mutuelle, transport domicile travail...) et collectifs (droit de grève, droit syndical…). Ils bénéficieront des dispositions des conventions collectives de leur Esat quand elles sont plus favorables mais resteront protégés pour ne pas pouvoir être licenciés.
Pension d'invalidité ou rente AT-MP
Les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH, notamment titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité, auront les mêmes droits que les personnes titulaires d'une RQTH, sans passer par la MDPH. Elles pourront ainsi désormais être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l'emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en tant que stagiaires de la formation professionnelle.
Accompagner les recruteurs
Enfin, « il s'agit de favoriser l'engagement des employeurs privés et publics qui sont souvent démunis pour recruter des personnes en situation de handicap », précise le gouvernement. Pour les accompagner, le modèle des Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des Contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu'alors expérimentaux, seront confirmés et rentreront dans le Code du travail. Avec le déploiement de ces deux dispositifs, les EA deviendront non seulement des partenaires commerciales de l'entreprise ordinaire mais aussi des partenaires RH. Une personne en situation de handicap pourra ainsi être recrutée par une entreprise après une période d'intérim en EATT ou à l'issue d'un CDDT qui lui aura permis d'être formé aux besoins de ladite entreprise.
En cas de RSA
Parce que de nombreux allocataires du RSA sont en situation de handicap, notamment psychique, (21 % selon les chiffres de la Drees en 2021, mais qui pourraient être bien supérieurs), voici également les contours de mesures qui, pour certaines, font débat. L'idée est qu'une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail, alors qu'aujourd'hui seuls 40 % des bénéficiaires du RSA sont à Pôle emploi. Un accompagnement rénové de ce public est expérimenté dans 18 départements. Le demandeur d'emploi et son conseiller référent signeront un « contrat d'engagement ». Sont alors prévues 15 à 20 heures d'activités hebdomadaires (ateliers, formations, immersions, etc.), même si elles ne sont pas citées dans le projet de loi. Du nouveau aussi en matière de sanctions : avant de prononcer la radiation du RSA, le conseiller pourra désormais, sauf opposition du président du conseil départemental, suspendre le versement de l'allocation en cas de manquement, avec une régularisation rétroactive lorsque la personne respecte à nouveau ses engagements.
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