Comment prémunir les enfants en situation de handicap des prédateurs sexuels qui sévissent parfois dans certains établissements médico-sociaux ? Comment éviter d'en recruter ? Le gouvernement s'est penché sur la question via une instruction (N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48, en lien ci-dessous) datée du 7 avril 2022. Elle permet désormais aux Agences régionales de santé (ARS), pour les établissements qu'elles contrôlent, de consulter le Fichier judiciaire national automatisé qui recense les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Mais à quelles conditions ?
Un portail ouvert aux ARS
Ce fichier qui pourtant vise à prévenir le recrutement d'individus condamnés pour des actes de violences à l'encontre de mineurs dans les milieux où ceux-ci sont pris en charge ou accueillis existait déjà mais sa consultation était limitée à certaines autorités (préfets, police, justice...). Sur décision du ministère de la Santé, les directeurs généraux des ARS y ont donc désormais accès, ce qui devrait simplifier le processus de contrôle. Pour l'Outre-Mer, il est précisé que « le texte s'applique aux territoires dotés d'une ARS ». Les directeurs d'établissements de santé ou médico-sociaux ne peuvent donc pas consulter directement ce fichier, « la sensibilité des données ayant conduit à restreindre la liste des personnes habilitées », précise le texte. Cette consultation se fait via une application informatique, un « portail d'honorabilité », dans lequel il suffit d'entrer l'identité des personnes à contrôler. Il revient alors à l'ARS d'avertir l'établissement en cas d'infraction.
Pour chaque nouveau recrutement
Cette consultation concerne pour le moment les établissements pour enfants en situation de handicap -cette disposition de concerne pour le moment que les mineurs-, de surcroît publics. Il ne leur est pas possible d'interroger ce fichier pour l'ensemble du personnel mais seulement pour les « nouveaux recrutements et renouvellements de contrats », en « privilégiant les services les plus directement au contact des enfants », ce qui restreint encore un peu plus le champ des contrôles. Ce n'est que « dans un deuxième temps » que la liste des établissements pourra être élargie et permettre également « un passage en revue des agents déjà présents (« stock ») dans certaines unités particulièrement sensibles ». Les établissements et services devront informer les agents qu'ils recrutent, sous forme écrite, que des contrôles sont susceptibles d'être effectués.
Depuis 2021, ce déploiement est progressivement mis en place en commençant par les ARS Normandie et Bretagne qui se sont portées volontaires, avant sa généralisation sur tout le territoire d'ici fin 2022. « La consultation par les administrations du FIJAISV devrait devenir systématique », encourage l'instruction puisqu'elle n'est, pour le moment, pas obligatoire.
Déjà une circulaire en 2021
En août 2021, déjà, une circulaire signée par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, appelait à une « vigilance toute particulière concernant les recrutements des professionnels en ayant recours à la consultation du FIJAISV ». « Si elle embauche un violeur, la direction n'est jamais mise en cause », déplore Marie Ratabel, de l'Association francophone de femmes autistes. C'est pourtant aux directions « d'assurer le suivi des signalements » et de « prendre toutes les mesures vis-à-vis de l'auteur de violences (pro, famille, résident…) », précise la circulaire faisant écho au code pénal qui stipule que « face à de tels agissements, les professionnels de la structure et l'équipe dirigeante sont dans l'obligation d'alerter et de signaler les violences sexuelles », au risque d'écoper de 45 000 euros d'amende et de trois ans de prison. Ce texte devait permettre de « rappeler les établissements à leurs devoirs et les mettre face à leurs responsabilités, y compris pénales », espère Marie Rabatel qui déplore que cette impunité institutionnelle continue de faire de nombreuses victimes aujourd'hui en France.
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