DERNIERE MINUTE DU 7 DECEMBRE 2022
A ce jour, la réforme n'est toujours pas passée ! La publication des textes était prévue au printemps 2022 pour une mise en œuvre en juillet. APF France handicap se dit « comme tout le monde, en attente ». Ce qui préoccupe l'association, « c'est que le décret sorte du jour au lendemain, sans aucune rencontre et échange avec nous et sans reprendre toutes nos propositions ». Elle rappelle qu'en avril 2022 une concertation menée avec Sophie Cluzel, à l'époque secrétaire d'Etat au Handicap, avait fait l'objet d'annonces, appuyées par un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS), qui répondaient à un certain nombre des préoccupations et demandes des associations. Elle l'espère toujours d'actualité !
ARTICLE INITIAL DU 22 MARS 2022
577 fauteuils roulants (ou leur figuration) devant l'Assemblée nationale le 26 mars 2022, de 16h à 18h ! Un pour chaque député. Tout un symbole ! On doit cette mobilisation au Collectif Santé en danger, qui rassemble une communauté de 220 000 personnes sur les réseaux sociaux. Il est soutenu par plusieurs associations et de nombreux fabricants et professionnels du secteur des véhicules pour personnes en situation de handicap. Nicolas Peifer, joueur professionnel de tennis fauteuil, double champion paralympique, sera lui aussi présent.
Un projet de décret décrié
Cette action intervient après le 4ème comité de pilotage national sur les aides techniques pour l'autonomie des personnes qui s'est tenu le 24 février 2022 ; les ministres poursuivent leurs discussions jusqu'en juin avec l'objectif de réviser la nomenclature et les tarifs de remboursement avec les industriels et les distributeurs de fauteuils. Ce qui n'est pas du goût des associations qui ont décidé de marquer symboliquement leur désaccord et de mobiliser les députés via ce coup d'éclat. C'est un projet de décret qui est au cœur de la grogne, celui paru au Journal officiel le 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la LPPR (Liste de produits et prestations remboursables) (article en lien ci-dessous) ; il entend modifier la prise en charge par l'Assurance maladie de ceux qu'on appelle également « véhicules pour personnes en situation de handicap » (VPH).
Les raisons de la colère
Les associations redoutent que seule une petite poignée de fauteuils référencés par la CPAM puissent bénéficier d'un remboursement, avec un prix limite de vente, et donc le risque de ne plus prendre en charge les dépassements pour les modèles avec commandes spéciales. « Ces limitations de prix de vente ne pourront jamais remplir l'intégralité des cahiers des charges de chaque patient, qui se verra donc accorder des fauteuils 'à défaut' », s'inquiète le Collectif. Le texte met par ailleurs la priorité sur l'achat de fauteuils d'occasion et sur la reprise par la CPAM de l'ancien fauteuil pour pièces, « le gouvernement privilégiant ainsi la location à l'achat ». Cette réforme aurait un impact majeur sur le patient et les prestataires mais aussi sur les fabricants. Des milliers d'emplois seraient ainsi menacés, selon le Collectif.
Pour APF France handicap, « les fauteuils ne sont pas des dispositifs médicaux/aides techniques comme les autres mais le prolongement du corps de la personne », qui doit pouvoir lui faire « une confiance absolue. Or ce projet transforme radicalement les modalités d'attribution ». « Limiter l'offre de fauteuils à des jeunes myopathes ou à nos aînés hémiplégiques n'est pas digne de la patrie des Droits de l'homme. En santé, l'économie doit aider et pas broyer les individus », ajoute Arnaud Chiche, fondateur du Collectif, qui, pour amener la santé au cœur du débat politique, s'était déclaré candidat à l'élection présidentielle -il avait obtenu 21 parrainages.
Dialogue ouvert ?
La messe n'est pas encore dite... Sophie Cluzel, secrétaire d'État au Handicap, promet que « la négociation qui s'ouvre en mars s'appuiera sur l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) et prendra en compte les échanges avec l'ensemble des acteurs ». Elle assure vouloir maintenir la possibilité de « renouvellement anticipé du fauteuil en cas d'usure et d'évolution de la pathologie », de « remboursement de plusieurs fauteuils si le besoin est identifié et objectivé », et de « restitution du fauteuil en cas de nouvelle acquisition qui se fera uniquement de façon volontaire pour les personnes qui n'en ont plus usage ». Elle réaffirme le « respect du 'droit d'usage' avec l'accès à la propriété ou à la location en fonction des prescriptions ». La publication des textes est prévue au printemps pour une mise en œuvre en juillet 2022. En attendant, les personnes concernées maintiennent la pression !
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