Réforme des aides techniques : ce qui pourrait changer...

La réforme "indispensable" du système d'attribution des aides techniques est enfin sur la table via un rapport volumineux. Pour autant, qu'en pensent les prestataires de santé à domicile, maillon essentiel dans la délivrance de ce type de produits ?

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Peut vraiment mieux faire pour permettre aux personnes âgées et handicapées d'accéder aux aides techniques ? Un rapport a été remis au gouvernement le 29 octobre 2020 (article complet en lien ci-dessous), qui annonce « une réforme structurelle indispensable ». Point de vue de Sylvie Proust, directrice générale de l'entreprise Harmonie médical service, et administratrice de la Fédépsad (prestataires de santé à domicile).

Handicap.fr : Quel est l'objectif du rapport Denormandie/Chevalier sur les aides techniques (en lien ci-dessous) ?
Sylvie Proust : Encourager l'autonomie des personnes mais aussi améliorer le parcours d'acquisition, le financement et développer des modèles vertueux en termes d'économie.

H.fr : Quelles mesures vous semblent pertinentes ?
SP : Plusieurs propositions sont intéressantes, comme l'élargissement des prescriptions aux ergothérapeutes, la généralisation du tiers-payant, ainsi que la proposition d'intégrer plus d'aides techniques à la LPP (Liste des produits et prestations), de façon à bénéficier des remboursements par l'Assurance maladie. Des mesures très positives qui font partie des suggestions faites lors de nos auditions. Nous soutenons également la mesure qui concerne directement les PSAD, à savoir la mise en place d'une certification pour la profession, en complément du référentiel que nous avons déjà mis en place, qui a d'ailleurs été reprise dans le PLFSS 2021.  

H.fr : Pour quelle raison ? Pensez-vous que les professionnels sont insuffisamment formés ?
SP : Nous sommes favorables à l'amélioration de la formation actuelle qui, effectivement, peut sembler insuffisante, avec un unique certificat de qualification professionnelle (CQP) et peu de formations développées pour ces métiers.

H.fr : En parallèle, vous avez développé une certification qui porte sur les structures. Quel est l'enjeu ?
SP : En effet, à travers le label Quali'Psad, elle entend garantir la qualité de la prestation et faire en sorte qu'elle soit homogène sur l'ensemble du territoire mais aussi améliorer la qualité d'exercice et de prestation des différents acteurs.

H.fr : Dans ce rapport, y a-t-il des mesures qui vous heurtent ?
SP : Oui, malheureusement, certaines nous semblent plus sujettes à caution, notamment la préconisation du prix maximum de vente remboursé par l'Assurance maladie qui, selon moi, limite l'accès aux produits innovants. Il deviendra alors impossible de délivrer un produit avec dépassement. C'est également un risque pour les produits assez élaborés qui demandent une adaptation et une personnalisation. C'est un vrai sujet qui va faire débat car, aujourd'hui, la posture est de raboter sur les tarifs.

H.fr : Qu'est-ce qui empêcherait une personne d'obtenir un fauteuil dernier cri et de régler le dépassement ?
SP : C'est le système en cours actuellement mais la proposition faite dans ce rapport empêcherait toute possibilité de dépassement par rapport à un prix limite qui aura été fixé. Aujourd'hui, il existe déjà un prix limite de vente sur les matelas préventifs d'escarres, les lits médicalisés... Mais celui qui est envisagé empêche le remboursement par l'Assurance maladie de dispositifs plus élaborés qui apporteraient un service de meilleure qualité aux assurés.

H.fr : D'autres mesures vous ont-elles alertée ?
SP : Oui, notamment l'évocation du « référencement sélectif » pour les aides techniques, qui peut aboutir à diminuer l'offre des produits. Le développement du droit d'usage à travers le modèle locatif nous inquiète également. La location des dispositifs médicaux peut être une bonne chose, que nous pratiquons déjà, mais il faudra étudier très précisément ce modèle et s'assurer qu'il est bien adapté au dispositif envisagé puisqu'il y a une limite économique à la location. Il paraît en effet difficile d'envisager de louer des aides techniques à faible valeur puisque le coût du reconditionnement, du contrôle et de la désinfection entre deux usagers peut vite être supérieur à sa valeur initiale.

H.fr : A quel matériel pensez-vous ?
SP : Les aides techniques à la toilette, par exemple (sièges de douche, planches de bain...). Le modèle peut également être extrêmement complexe à déployer sur d'autres produits très techniques et sophistiqués comme les fauteuils roulants électriques qui, aujourd'hui, ne font pas l'objet d'une prise en charge en location. Ces produits sont bien souvent adaptés à chaque utilisateur et disposent d'options très spécifiques. La location peut répondre à un modèle économique qui convient à un grand nombre d'usagers mais cela semble difficile pour certains produits très personnalisés.

H.fr : Tous les rapports ne sont pas forcément suivis d'effets... Selon vous, quelles seront les suites données à celui-ci ?
SP : Nous restons optimistes car nous sommes aujourd'hui dans un écosystème plutôt encourageant avec la création de la 5e branche (article en lien ci-dessous) ou encore la loi sur le grand âge et l'autonomie. Le sujet de l'accès aux aides techniques s'invite très largement dans le débat public, d'autant que ce rapport concerne les aides techniques pour tous, personnes en situation de handicap ou âgées. Cela correspond à un besoin, vraiment criant, qui a été identifié il y a plusieurs années et pour lequel aucune évolution ni étude n'avaient été menées. Nous sommes demandeurs de nouvelles perspectives pour faciliter l'accès aux aides techniques qui, aujourd'hui, est un parcours d'acquisition complexe et insuffisamment financé.

H.fr : Quelles échéances sont envisagées ?
SP : Des expérimentations, notamment sur le modèle locatif et le recyclage des aides techniques, pourraient commencer à se déployer en 2021. De même, des échéances très courtes ont été publiées dans le Projet de loi de finance 2021 concernant les certifications. La définition d'un référentiel par la Haute autorité de santé (HAS) est également prévue en 2021, ce qui nous semble trop court car nous avons la conviction qu'il faudra plus de temps pour la déployer, a minima un à deux ans de plus pour l'étendre à l'ensemble du métier.

H.fr : Des concertations sont-elles prochainement prévues ?
SP : Pour l'instant, aucun calendrier n'est défini car la publication du rapport est très récente mais nous allons entrer en contact avec son rapporteur pour pouvoir s'inscrire dans les groupes de travail qui pourraient être mis en place dans les semaines ou mois à venir.

H.fr : Un dernier mot sur ce rapport ?
SP : Ce qui nous gêne beaucoup, c'est la perception du rôle des prestataires de santé à domicile très réductrice, très partiale, qui nous cantonnerait à des vendeurs et des logisticiens. C'est une négation complète des missions qui nous sont dévolues et de la complémentarité du rôle que nous jouons aujourd'hui auprès des autres professionnels, que ce soit pour évaluer les besoins ou accompagner les usagers sur la bonne utilisation des aides techniques. Nous jouons, quelque part également, un rôle social à travers notre maillage territorial et de proximité avec les usagers.
Nous sommes de véritables acteurs de santé publics et souhaitons être reconnus comme tels.

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