La loi de 1987 est claire : son article 88 stipule que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance ». Pourtant, en 2022, 167 d'entre eux se sont vu « officiellement » claquer la porte au museau (167 refus de chiens guides en 2022, malgré la loi). Comment réagir ? Vers qui se tourner ? Stéphane Rossetti, responsable accessibilité et relations adhérents de l'Association nationale des maîtres (ANM') de chiens guides, liste les démarches à effectuer face aux contrevenants.
1. Rester dans la médiation
Tout d'abord, il est important de garder son calme. Partez du postulat que ce refus est certainement le fruit d'une méconnaissance de la loi et/ou d'une appréhension vis-à-vis du chien et non d'une mauvaise volonté. La clé est d'adopter une posture de médiation, tout en montrant que l'on connaît ses droits.
2. Présenter les textes de loi
Inutile de les apprendre par cœur, l'ANM' Chiens Guides a créé un support, de la taille d'une carte de crédit, qui liste les différents textes de loi dédiés. Ces derniers sont également disponibles dans l'application pour smartphone « ANM' Chiens Guides ». A toujours garder précieusement sur soi ! Face à un refus, vous pouvez par exemple répondre : « Il semblerait qu'il y ait une incompréhension, mon animal n'est pas un chien de compagnie mais un chien guide. Tenez, je vous invite à prendre connaissance de la loi, je peux aussi vous montrer ma CMI (Carte mobilité inclusion) ».
3. Appeler le responsable... ou l'ANM' Chiens Guides
Si votre interlocuteur persiste, demandez à échanger avec son responsable. Autre option : contacter notre permanence téléphonique au 01 43 71 71 04 ou au 06 11 60 29 98 (ligne directe du pôle accessibilité de l'association). Intervention rapide garantie ! Nous sommes très largement disponibles mais, dans le cas contraire, n'hésitez pas à nous laisser un message.
4. Rappeler la différence avec un chien de compagnie
Dans un premier temps, nous échangeons avec le maître pour savoir ce qui a été dit des deux côtés, avant de prendre contact avec la structure à l'origine du refus, toujours dans une optique de médiation. Nous rappelons, une nouvelle fois, le cadre légal, en insistant sur la différence entre chien guide et de compagnie, tout en rassurant sur sa bonne éducation et son utilité pour son maître.
5. Identifier les inquiétudes
Si les responsables et directeurs d'établissements sont censés connaître la loi, les employés manquent peut-être de formation sur la spécificité de ces animaux. Le refus peut aussi être dû à une réaction épidermique. On essaye alors d'identifier les points de friction et d'inquiétude éventuels. En général, c'est une question d'hygiène ou de peur, parce que la personne a eu une mauvaise expérience. Par ailleurs, certaines n'ont jamais été en relation avec un animal.
6. Appeler la police
Après avoir échangé avec le « refuseur », on arrive généralement à obtenir gain de cause. Mais on tombe aussi sur des personnes avec un esprit étroit et un sentiment de toute puissance. Il arrive même qu'on nous raccroche au nez. Dans ces cas-là, nous rappelons le maître en lui présentant les options possibles : quitter les lieux ou appeler les forces de l'ordre. Ces dernières peuvent alors dépêcher une patrouille pour constater le refus d'accessibilité et, en cas de nécessité, verbaliser sur place. Le montant de l'amende de classe 3 peut varier de 68 à 450 euros, voire davantage en cas de récidive. Mais un simple appel à la police peut suffire à apaiser les tensions avec le refuseur.
7. Déposer plainte
Si le maître souhaite déposer plainte, il peut le faire dans un commissariat, une gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Nous l'accompagnons au préalable, notamment en lui transmettant une fiche qui comprend l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 et le code national des infractions dédié, puis restons disponibles par téléphone. Il est conseillé de prendre rendez-vous en amont avec les forces de l'ordre pour obtenir un créneau et éviter l'attente.
8. Mettre en relation la police et l'ANM' Chiens Guides
Au vu du nombre d'infractions qui existent, il est difficile de toutes les retenir, et celle sur les chiens guides ou d'assistance passent souvent à la trappe. En cas de doute, les policiers ou gendarmes peuvent nous appeler pour plus de précisions. On est parfois face à des situations aberrantes : un maître souhaitant déposer plainte pour refus d'accessibilité a été laissé à la porte du commissariat... à cause de son chien guide.
9. Ne pas se contenter d'une main courante
Si des policiers refusent de prendre votre plainte et vous incitent à déposer une main courante, méfiance ! Très sincèrement, elle ne sert à rien, contrairement à la plainte qui engage l'ouverture d'une enquête. Mais, depuis la mise en place de cette fiche et de cette méthode de médiation il y a quelques années, on constate beaucoup moins de difficultés pour prendre les plaintes.
10. Faire appel à un avocat
Et après ? La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide de la suivre ou pas. Habituellement, il opte pour le classement sans suite, probablement submergé par d'autres affaires jugées plus « graves ». Cela reste tout de même essentiel de déposer plainte ! Plus il y en aura, plus un procureur sera un jour susceptible de se charger du problème. Il est également possible de passer par un avocat afin de réclamer une révision de la décision du procureur.
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Coup dur pour Nicolas Moineau, aveugle, champion du monde d'escalade. En février 2024, trois hôtels parisiens stipulent noir sur blanc leur refus d'accueil de son chien guide, au mépris de la loi. Syndicat de la filière et écoles hotellières ont-ils assez de «mordant» sur cette question ? L'affaire en détails dans notre second article : "Interdit aux chiens guides !" : ces hôtels hors la loi.
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Si la loi ne permet aucune exception dans les hôtels, qu'en est-il des chambres d'hôtes ou gîtes avec des capacités d'accueil limitées, de type Airbnb, Abritel, Gîtes de France. La situation n'est plus la même. Les réponses dans le 3e volet de notre enquête : Airbnb and co : chiens guides encouragés mais pas de loi!.
© Emmanuelle Dal'secco
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