Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites sont parus au Journal Officiel du 4 juin 2023 (Lire : Réforme des retraites : les décrets handicap sont parus!). Le second (n° 2023-436) fixe les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Le gouvernement l'avait promis, il n'a pas touché à l'âge de départ à la retraite à 55 ans pour les personnes en situation de handicap.
Un exemple ? Les personnes nées entre 1964 et 1966 peuvent partir à 55 ans à condition d'avoir 129 trimestres d'assurance et 109 trimestres cotisés. Pour les autres années, utiliser le simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap. NB : attention, au 16 août 2023, à cause de problèmes informatiques, ce service est revenu à une version antérieure et ne tient plus compte pour l'instant de la réforme retraites qui doit être appliquée à compter du 1er septembre.
Pour autant, comment justifier de son handicap pour permettre de partir avant l'âge légal, qui va donc passer de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023 ? Car il ne suffit pas d'être travailleur en situation de handicap pour que les droits à la retraite soient revus en conséquence. Encore faut-il pouvoir le prouver...
Question de taux !
Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsqu'une personne handicapée travaillait, il lui suffisait, pour ouvrir les droits à une retraite anticipée, d'avoir une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Vraiment « trop facile » ! Aussi, la réglementation a été modifiée, sans vraiment se préoccuper des modalités pratiques.
Depuis le 1er janvier 2016, il faut avoir un taux de handicap au moins égal à 50 %, ce qui réduit, en passant, assez considérablement le nombre de personnes concernées. Mais comment prouver ce taux ? Lorsque la décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ouvre un droit à l'AAH (Allocation adulte handicapé) ou à une CMI (Carte mobilité inclusion) mention Invalidité, pas de problème. En effet, le droit à l'AAH suppose d'avoir un taux de 80 %, ou encore de 50 % à moins de 80 % à condition cependant que soit reconnue la restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi (RSDAE) (Lire : Taux de handicap inférieur à 80 % : quel droit à l'AAH?). Quant à la CMI Invalidité, elle est accordée si le taux est au moins égal à 80 %.
Et en cas de refus ?
Mais que se passe-t-il lorsque la CDAPH refuse l'attribution de l'AAH à un demandeur qui a un taux compris entre 50 % et moins de 80 %, estimant donc qu'il n'y a pas de RSDAE ?
Lorsque le travailleur handicapé occupe au moins un mi-temps (soit plus de 17h30 par semaine) en milieu ordinaire (le milieu ordinaire concerne tous les employeurs, sauf les Etablissements et services d'accompagnement par le travail ou Esat), la Commission doit refuser le droit à l'AAH. Même si vous n'avez pas travaillé depuis des lustres, elle peut considérer que vous étiez en mesure de le faire.
Une démarche à faire tous les ans ?
Il suffirait alors de présenter ce refus notifié par la CDAPH à la caisse de retraite. Mais, problème, cette notification n'indique pas la durée de la décision de refus. Aussi, la caisse de retraite ne validera que l'année civile correspondant à la date figurant sur ce refus. Pour bien faire, les travailleurs concernés devront donc formuler une demande à la MDPH… tous les ans !
Certaines MDPH essaient tout de même de contourner le problème en ajoutant parfois le taux de handicap, avec l'indication de la durée, sur d'autres décisions, par exemple celle relative à la CMI. Pour répondre au mieux à chaque demande, la MDPH doit évaluer le taux de handicap ; en effet, s'il est au moins égal à 80 %, c'est la CMI Invalidité qui sera attribuée. Les deux autres CMI, Priorité et Stationnement, sont, quant à elles, attribuées sans condition de taux. Lors de l'attribution de ces dernières, la notification peut indiquer (bien que ce ne soit pas nécessaire ni obligatoire) le taux déterminé lors de l'instruction de la demande. La CARSAT (Assurance retraite) disposera alors d'une pièce indiquant un taux et une durée, celle correspondant à l'attribution de la CMI. Dans ce cas précis, il n'est donc plus nécessaire de faire la demande d'AAH tous les ans. C'est une acrobatie administrative mais des MDPH et caisses de retraite sont capables d'imagination !
Et maintenant ?
La nouvelle réforme des retraites, qui prévoit donc que le départ en retraite anticipée pour raison de handicap reste possible dès 55 ans, n'a pas prévu une procédure simple pour répondre à ce problème.
• S'il y a des trous dans la « carrière », il est possible de demander à la MDPH une attestation indiquant les périodes de RQTH ou de taux de 50 %. Mais elle n'aura pas nécessairement les données ou ne voudra pas se donner la peine d'établir cette attestation facultative.
• Il est également possible de demander à la CARSAT de valider rétroactivement des périodes pour lesquelles la personne ne disposait pas de reconnaissance administrative de son handicap. La demande doit être examinée par une commission. La régularisation peut aller jusqu'à 30 % de la durée d'assurance. Désormais, elle pourra être demandée par un assuré qui a un taux de 50 % (au lieu de 80%).
Comment demander la retraite anticipée pour handicap du salarié ?
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de sa durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles le salarié ne disposait pas de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de la qualité de travailleur handicapé, il doit fournir les pièces suivantes :
• Courrier précisant la ou les périodes concernées.
• Décision de sa MDPH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % (à partir du 1er septembre 2023 date d'entrée en vigueur de la nouvelle réforme) à la date de sa demande de retraite.
• Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier du taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Des RV pour être bien conseillé
Parce que cette réforme est un vrai casse-tête pour la plupart des Français, les RDV de la retraite sont organisés du 17 au 23 juin 2023 par l'Agirc-Arrco (régime complémentaire) et l'Assurance retraite (régime de base). 50 000 entretiens personnalisés sont ainsi proposés en ligne ou en agence. Pour obtenir un échange personnalisé, il suffit de s'inscrire en ligne gratuitement. Pour en savoir plus, lire : "RDV de la retraite" : 50 000 entretiens partout en France.
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