DERNIERE MINUTE DU 28 FEVRIER 2023
« Le système du LAPI n'a pas été validé par le Tribunal administratif qui ne s'est pas encore prononcé sur sa régularité, malgré la tentative d'altération de ses premières décisions par la mairie de Toulouse », fait savoir Handi-social le 27 février 2023. En effet, le tribunal vient uniquement de rejeter les demandes « urgentes » formulées dans le cadre du recours. Cependant, il ne s'est pas encore prononcé au fond, dans le recours pour excès de pouvoir, qui constitue la décision importante attendue. L'usage de cette technologie n'est pour le moment pas suspendu, dans l'attente du jugement de fond, qui permettra au tribunal d'approfondir les arguments développés, ce que regrette l'association qui déplore qu'aucune réponse ne soit apportée à plusieurs questions soulevées. Elle assure que « ce n'est pas fini… ».
ARTICLE INITIAL DU 23 JANVIER 2023
Après les Parisiens en situation de handicap, les Toulousains « mettent à l'amende » le système automatisé de lecture des plaques d'immatriculation (LAPI). Face au refus de la mairie de la « Ville rose » de suspendre l'utilisation des « sulfateuses », « opérée sans véritable et intégral pré-contrôle », Handi-social et la conseillère municipale, Odile Maurin, ont formé, le 15 décembre 2022, un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse afin d'obtenir l'annulation de la mesure. L'association a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le 5 janvier 2023, elle rassemblait les troupes, lors d'une conférence de presse (en vidéo ci-contre), pour partir en guerre contre ce système qui, selon elle, « viole les droits des personnes handicapées », en faisant obstacle à leur libre circulation.
Une méthode inadaptée
La loi est claire : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places ouvertes au public ». Pourtant, depuis la mise en place du système LAPI en 2018, des dizaines de milliers de personnes handicapées reçoivent des PV injustifiés qu'ils doivent payer avant de pouvoir faire un recours auprès de la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Le principe de cette technique impopulaire ? Une voiture ou un scooter sillonne l'espace urbain et scanne automatiquement l'ensemble des plaques d'immatriculation afin d'identifier les véhicules pour lesquels la redevance n'a pas été, ou insuffisamment, payée. Impossible alors de détecter si une carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ou une carte européenne de stationnement (CES) est apposée sur le pare-brise. « Il apparaît important que les collectivités et leurs prestataires soient sensibilises à cette problématique et qu'ils n'aient pas exclusivement recours à la méthode LAPI pour constater les contraventions », sommait, déjà en 2020, le Défenseur des droits dans son rapport intitulé « La défaillance du forfait post-stationnement (FPS) : rétablir les droits des usagers ». Qu'en est-il trois ans plus tard ?
Une plateforme de signalement contraignante
Les villes ayant opté pour ce dispositif, Paris et Toulouse notamment, proposent une inscription sur une plateforme de signalement avant tout stationnement. « Concrètement, il faudrait enregistrer ses données pour chaque ville traversée car le dispositif n'est pas national et dépend de chaque municipalité », explique l'association Droit Pluriel qui s'est jointe à la mobilisation. Pourquoi n'est-ce pas viable, selon elle ? « Ce dispositif ajoute une contrainte supplémentaire à un public qui se heurte déjà à la fracture numérique. Par ailleurs, leurs aidants (...) sont peu formés et n'ont pas forcément de facilité dans les démarches en ligne », poursuit l'association. Par ailleurs, sa permanence juridique Agir handicap affirme recevoir de « très nombreux témoignages » de personnes ayant formulé des recours restés sans réponse. « Au contraire, les amendes sont majorées et l'Allocation adulte handicapé est parfois saisie, ce qui est en totale contradiction avec la loi », déplore Droit Pluriel.
Un système « illisible et méconnu »
« Ainsi, la mairie de Toulouse contraint les personnes handicapées à effectuer de nouvelles démarches, soit de dépôt d'un dossier, d'enregistrement sur un site Internet ou une application qui communique leurs données personnelles à l'opérateur privé Easy Park, ou encore à prendre un ticket PMR sur les horodateurs, non accessibles pour la plupart, ou à faire une contestation », complète Handi-social. Elle juge cette décision « illégale » car elle « ajoute des conditions à la loi qui compliquent l'accès au stationnement pour les personnes handicapées » et pointe, par ailleurs, un système « inadapté » et « illisible » pour plusieurs raisons. Primo ? « La base de données ne permet d'enregistrer qu'une seule voiture alors que les personnes handicapées peuvent être conduites par différentes personnes (proches ou accompagnants professionnels) ». Secundo : « l'application Easy Park, qui n'est pas accessible à tous les types de handicap, nécessite d'avoir un smartphone compatible puis d'entrer un numéro de carte bancaire alors que le stationnement est gratuit et que 3,3 millions de personnes n'ont pas de CB », pointe l'association. Par ailleurs, « aucune information n'est faite par voie d'affichage dans les rues, alors que ce nouveau dispositif est propre à la ville de Toulouse et ne peut donc être connu des usagers ».
LAPI, une véritable « machine à cash »
La seule solution, selon Handi-social, est de demander à des agents de vérifier la situation de chacune des voitures signalées par le système. « Le maire de Toulouse s'y refuse pour des raisons uniquement financières, indique-t-elle. Outre la diminution du nombre d'affectations d'agents, l'utilisation du LAPI s'est, en effet, révélée une véritable 'machine à cash', le nombre d'amendes ayant été multiplié par quatre. » Mais « le législateur n'autorisait qu'un pré-contrôle et non un contrôle intégralement automatisé », rappelle l'association. Elle envisage donc de déposer un référé. Cette procédure judiciaire permet de trouver une solution, au moins provisoire, à une situation d'urgence pour préserver ses droits ou ses biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Affaire (judiciaire) à suivre...
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