Une médecin échographiste qui n'avait pas diagnostiqué la trisomie 21 d'un enfant durant la grossesse a dû indemniser ses parents pour près de 300 000 euros, notamment car ils ont dû réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper, a confirmé la Cour de cassation.
Un recours en justice contre le montant de l'indemnité
La Cour avait été saisie par le médecin, qui contestait le montant des sommes accordées aux parents pour leur préjudice. L'enfant a été diagnostiqué comme porteur de trisomie 21 à la naissance, alors qu'il est possible d'en repérer les signes évocateurs dès la première échographie de grossesse. Cette anomalie chromosomique provoque divers degrés de déficience intellectuelle et physique, et des problèmes médicaux associés. C'est l'un des handicaps qui permet aux parents de recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu'au terme.
Pertes de revenus liées à la prise en charge du handicap
Les parents ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a pointé la responsabilité du médecin. La mère a dû prendre un congé parental de la naissance jusqu'aux quatre ans de l'enfant. Puis elle a repris un emploi à temps partiel moins qualifié, ce qui a occasionné une perte de revenus d'environ 32 000 euros. Le père a lui aussi subi une perte de revenus pour s'occuper de son enfant, évaluée à près de 88 000 euros.
La Cour reconnaît le droit à réparation professionnelle
La Cour de cassation a estimé que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation (...) peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ».
(Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° P 24-16.323)
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