Lors de l'examen de l'article 1er, qui pose les fondements d'un nouveau compte comptabilisé en euro, les députés ont adopté, le 30 mai 2018, des amendements portés par des élus LR et UDI-Agir-Indépendant, ainsi que Nouvelle Gauche, pour majorer financièrement le CPF (Compte personnel de formation entré en vigueur en 2015, article en lien ci-dessous) pour les travailleurs en situation de handicap. Le montant de cette majoration sera défini par décret. La rapporteure sur ce volet, Catherine Fabre (LREM), et la ministre Muriel Pénicaud ont donné un avis défavorable, arguant qu'une concertation est en cours sur le sujet.
Une « avancée » selon une asso
De son côté, la Fnath (accidentés de la vie) salue une « avancée ». Face au taux de chômage très élevé des personnes handicapées et de leurs difficultés d'accès à la formation professionnelle, elle avait en effet proposé que le compte personnel de formation puisse être majoré pour ce public. L'association espère que l'examen du texte « permettra d'apporter d'autres améliorations pour renforcer véritablement l'accès à l'emploi ou une formation ainsi que le maintien en emploi des travailleurs handicapés ». Elle réclame, notamment, la garantie de l'accessibilité de l'application qui sera mise en place pour informer les travailleurs handicapés sur les offres de formation, ainsi que des compétences élargies de France compétences pour renforcer l'accès à la formation des travailleurs handicapés et une gouvernance élargie aux associations de personnes handicapées. Dans le cadre de cette loi, elle milite par ailleurs pour la suppression, ou en tous les cas un strict encadrement, de la clause qui prévoit de revoir tous les 5 ans le taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Discussions âpres
L'article 1er, dont l'examen s'est achevé dans la nuit de mardi à mercredi, a concentré à lui seul le dépôt de 201 amendements sur les quelque 1 200 à examiner. Sa philosophie même est critiquée à gauche, le communiste Pierre Dharréville estimant notamment qu'il rend « la mobilisation des droits plus difficile en les réduisant à leur aspect monétaire ». Des amendement LFI et Nouvelle Gauche, ainsi que LR, ont cherché en vain à supprimer cette monétisation. Dans la suite des discussions, un amendement LREM a été adopté afin d'acter explicitement l'autonomie du demandeur d'emploi de mobiliser son CPF sans préjudice de son inscription à Pôle emploi. Pour « valoriser la place de la négociation collective », un amendement de la rapporteure a aussi prévu qu'un accord collectif puisse « définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur » du CPF des salariés. L'amendement doit permettre des « modalités plus favorables » d'abondement selon son exposé des motifs, mais certains élus d'opposition ont craint qu'il n'aboutisse, en dérogeant à la loi, à un cadre moins favorable.
D'autres mesures…
Via des amendements de divers bords (LREM, LR, UAI et Nouvelle Gauche), les députés ont également prévu de rendre éligible le passage du permis poids lourds au titre du CPF, en plus de l'épreuve théorique du code de la route et du permis voiture. À l'initiative d'élus LR, les députés ont aussi prévu que le site dématérialisé sur le CPF affiche tous les types d'abondement dont une personne peut bénéficier, et pas seulement les droits inscrits sur son CPF. Le gouvernement a aussi fait préciser que les bénéficiaires des nouvelles actions de préparation à l'apprentissage, accessibles en amont d'un contrat d'apprenti, seront affiliés à un régime de sécurité sociale et pourront bénéficier d'une rémunération.
© Olivier Le Moal/Fotolia
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