DERNIERE MINUTE DU 18 MARS 2024
Pour accompagner la parution de l'arrêté du 27 octobre 2023, les équipes accessibilité du Cerema publient un rapport d'étude sur le sujet. Un 3ème webinaire gratuit sur l'accessibilité des places de stationnement équipées d'IRVE est organisé le mardi 26 mars 2024 de 9h30 à 11h. A suivre sur ce lien. (code : 517730). D'autres conférences en ligne sur les places équipées dans les parkings seront proposées en juin 2024.
ARTICLE INITIAL DU 14 DECEMBRE 2023
De plus en plus de voitures électriques circulent en France, près de 20 % des ventes. Qui dit véhicules électriques dit stationnements avec bornes de recharge. Or qu'en est-il de l'accessibilité de ces nouvelles places ? Réponse dans l'arrêté du 27 octobre 2023 qui fixe les quotas de places de stationnement sur le domaine public devant être accessibles, ainsi que leurs dimensions (de 7 à 9 mètres de long contre 5 normalement) pour permettre la recharge des véhicules plus volumineux ou avec un haillon arrière, notamment des minibus.
Des quotas minimaux...
Le nombre minimal de places adaptées requis dépend du nombre de places de stationnement « matérialisées sur le domaine public équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 », indique l'arrêté. Hors parkings privés, donc ! Ainsi, pour les municipalités qui disposent d'un parc de cinq places « électrifiées », au moins une doit être accessible. Ce taux varie par palier, 30 % du parc doit être accessible lorsqu'il dispose de 10 à 20 places équipées de bornes, puis décroît à mesure que la capacité du parc augmente : 25 % pour 50 places, 20 % pour 100 places, 15 % pour 199 et 10 % pour 200 et plus. A titre de comparaison, 2 % des places dans l'espace public doivent être réservés aux personnes à mobilité réduite, ce qui représente 3,5 millions de stationnements en France, non électriques bien évidemment.
... qui augmenteront dès 2026
Pour les places équipées de bornes à partir du 1er janvier 2026, le nombre minimal requis sera plus important. 35 % du parc pour 10 à 50 places, 25 % pour 100 places et 20 % pour 199 places et plus. L'article 6 de cet arrêté stipule que la commission communale d'accessibilité « dresse une fois par an le bilan et les perspectives à venir ». Pour rappel, cette mesure avait été évoquée durant la Conférence nationale du handicap du 23 avril 2023. Le gouvernement souhaitait alors « prendre en compte l'accessibilité dans l'installation de bornes de recharge », soutenir « l'offre en véhicules électriques adaptés/adaptables » et renforcer « les aides individuelles à l'acquisition et à l'aménagement de ces véhicules » « dès 2023 ».
Pas des places « réservées »
Ce dispositif, dans les cartons depuis 2019, est pourtant loin de satisfaire les associations. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) réclamait que « la loi du 11 février 2005 prévale avec 100 % des places accessibles ». De plus, ces emplacements « électriques » seront certes accessibles mais pas réservés donc sans garantie pour une personne handicapée de trouver une place adaptée disponible. Par ailleurs, la répartition est laissée à la liberté des communes qui pourront prévoir une implantation homogène sur tout leur territoire… ou pas !
2
3
