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Allocation de rentrée scolaire, Défenseur des droits saisi !

Résumé : Pourquoi un parent d'enfant handicapé bénéficiaire de l'ARS doit-il justifier qu'il est bien scolarisé, contrairement aux " valides " qui n'ont rien à produire ? Pour mettre fin à cette discrimination, le CCH saisit le Défenseur des droits.

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Selon l'article L543-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est due automatiquement à tout élève entre 6 (ou plus jeune dès lors qu'il est déjà inscrit en CP) et 18 ans (et non pas 16 ans comme c'est généralement admis), pourvu que les revenus de ses parents ne dépassent pas un certain plafond (à partir de 24 137 € pour une famille ayant un seul enfant à charge). Sans aucune vérification puisque, l'école étant obligatoire pour cette tranche d'âge, tous les enfants sont réputés y être ! Elle varie en 2014 entre 362.63 et 395.90 selon l'âge de l'élève. Mais, pour les enfants handicapés titulaires de l'AEEH (Allocation éducation enfant handicapé), c'est une autre affaire ; leurs parents doivent produire un certificat de scolarité pour prouver qu'ils vont bien à l'école (ou qu'ils suivent leur scolarité à distance par le biais du CNED. A l'inverse, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ont pas droit), alors que cette exigence ne concerne les enfants « valides » que qu'entre 16 et 18 ans.

Variable selon les CAF

Et c'est là que le bât blesse car, selon la loi handicap de 2005, tout enfant handicapé doit en principe être admis dans l'école de son quartier. On sait évidemment que ce n'est pas le cas mais, au regard du droit commun, pourquoi faire une différence de traitement entre les enfants « valides » et handicapés pour obtenir cette allocation ? « Nous avons fait cette expérience auprès d'une CAF explique Jean-Luc Duval, président du CCH (Collectif citoyen handicap). On nous a remis un document avec un beau tampon : « Tenu de fournir un certificat de scolarité ». Un de plus dans la montagne de paperasses que nous devons sans cesse produire pour nos dossiers ! C'est de la discrimination ! ». A noter que cette exigence ne concerne pas les enfants accueillis en établissements médico-sociaux, dont les parents n'ont pas à produire ce certificat, même si leur scolarité n'est que de quelques heures par semaine. « Mais il va sans dire que les enfants handicapés qui sont en attente de place aussi bien en institut qu'à l'école n'ont droit à rien, s'indigne Jean-Luc Duval. »

Et pour les enfants en maternelle ?

L'histoire ne s'arrête pas là. Selon le texte de loi, cette allocation est versée aux enfants de 6 à 18 ans mais le règlement intérieur de la CAF stipule que « Les enfants maintenus en maternelle n'ouvrent pas droit à l'ARS. » Ils ont pourtant plus de 6 ans. Et ce n'est pas la « maternelle » qui est optionnelle mais bien la « scolarité » des moins de 6 ans. Une situation qui concerne évidemment de nombreux enfants handicapés redoublants. Deux poids deux mesures que n'arrive pas à comprendre le Collectif citoyen handicap : « C'est illégal. Un règlement intérieur ne peut pas se substituer à une loi. » D'autant que cette appréciation varie d'une caisse à l'autre et que certaines accordent l'allocation. Motif de refus le plus souvent invoqué : les élèves de maternelle n'ont pas besoin de fournitures scolaires ! Or la vocation de l'ARS n'est pas seulement de financer quelques stylos mais bien de permettre à l'élève de suivre sa scolarité dans de bonnes conditions, avec des vêtements décents et, pourquoi pas, un bon lit ! En cas de refus, il est donc conseillé de s'adresser au Directeur de la CAF et, sans réponse satisfaisante de sa part, au Président du conseil d'administration de la CAF ou au Préfet.

Une saisine jugée recevable

Le CCH a choisi une autre voie et a déposé une saisine auprès du Défenseur des droits. Le 10 septembre 2014, il apprend que sa demande a été jugée recevable et qu'elle sera déposée sur le bureau de Jacques Toubon qui occupe ce poste depuis juillet 2014. « De leur aveu, ils ne s'étaient jamais rendu compte de cette problématique, s'étonne Jean-Luc Duval. L'info circule pourtant sur le net depuis des années. Maintenant que l'on sait que le dossier est recevable, des dizaines de parents sont prêts à nous suivre pour déposer une saisine à leur tour. » Par cette action, le CCH entend demander l'attribution de l'ARS (sous condition de ressources) pour tous les enfants handicapés, qu'ils soient ou non scolarisés. Après tout, certains restent à la porte de l'école, au grand dam de leurs parents ! N'est-ce pas là une double peine qui leur est infligée ?

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 13-09-2014 par marchese :
bonjour, j'ai un petit garcon polyhandicapé qui va dans un ime, il a 8 ans et n'est pas scolarisé mais je souligne bien qu'il a autant besoin de vetements et de chaussures comme tout les autres enfants de son ages .

Le 13-09-2014 par chanel :
le collectif EgaliTED, qui oeuvre depuis plusieurs années pour l'inclusion sociale des autistes, l'égalité de leurs chances et le respect de leurs droits diffuse chaque année ce document qui va dans le même sens:
http://informations.handicap.fr/art-allocation-rentree-scolaire-ars-53-7176.php

Le 13-09-2014 par rossignol corinne :
j'ai eu cette année la (mauvaise) surprise de ne rien recevoir pour mon fils de 7 ans scolarisé depuis toujours (ses 3 ans ) et aujourd'hui en Clis4 . la CAF ne m'as ren versé et si je n'avais pas demandé pourquoi ,j'imagine bien que l'ARS me serait passer sous le nez . effectivement il me faut fournir a la CAF un certificat de scolarité car mon fils est noté dans leurs ordi "enfant handicapé non scolarisé" ,sachant que les enfants valide doivent (au pire des cas) fournir une attestation sur l'honneur uniquement ... ils ne se rendent sans doute pas compte qu'en tant que parents d'enfants différents nous sommes déjà débordés de paperasse en tout genre et que l'ARS nous est indispensable au vu des nombreuses depenses ,cette année j'ai dû donc tout avancé financièrement sachant que je ne travail plus donc que je n'ai plus de salaire ... au final on nous enfonce un peu plus la tete sous l'eau

Le 19-09-2014 par caro :
Mon fils a 6 ans et demi autiste scolarisé en dernière section de maternelle en attente d une clis n a pas eu le droit à la Ars alors qui est en âge de l avoir donc j ai telephoné à la caf qui m'a demandé un certificat de scolarité que j ai fourni et aujourd'hui réponse Ars refusé vu qui est en maternelle !!!quelqu un pourrait t il m aider pour savoir les démarches que j dois faire pour contester cet décision '? Je trouve sa pas normal

Le 06-10-2014 par SALLI :
Mon fils de 6 ans aussi maintenu en maternelle n'a pas eu le droit a l'ars et pourtant on a autant de frais (inscription sport pour l'aider a avoir confiance en lui, vêtement et cantine etc ça me coute le montant de l'ars, trop discriminatoire on fait toujours des économies sur les plus faibles mais je vais écrire et j'encourage les parents a faire de même.

Le 26-07-2016 par kaloev :
J'ai un petit garcon autiste de 8 ans qui est en ime et selon la nouvelle loi d'Avril 2016 l'ARS est versée maintenant à tout enfant scolarisé dans un cursus normal et nos enfants alors ils sont en ime et ils y vont pour apprendre comme tout enfant et on a autant de dépenses si ce n'est plus qu'un enfant ordinaire voilà encore une fois une belle discrimination car nos enfants aussi on les habille, ils ont des loisirs...ils vivent tout simplement.

Le 19-09-2016 par Tsarine :
Bonjour, j'ai un fils autiste de 16 ans plaçé en I.M.E, je n'ai pas pu recevoir son A.R.S comme les autres années car cette allocation a été versée à la Caisse de Dépôt de l'A.S.E, je suis tout à fait d'accord avec vous SALLI et KALOEV car c'est une forme grave de discrimination envers nos enfants, c'est une honte, nous devrons nous unir afin de dénoncer cette discrimination et porter plainte ensemble contre ce décret immonde, nos enfants ont le droit d'être habillés, chaussés et soignés comme tous les autres enfants, l'union fait la force, ne nous laissons pas abattre, refusons ce texte et battons-nous !

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