Au moment de l'examen du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le 21 novembre 2017, les représentants de l'État ont annoncé qu'elle contribuera à hauteur de 100 millions d'euros au « fonds de soutien exceptionnel aux départements sous tension financière du fait du poids de leurs dépenses sociales ». Ce déblocage d'urgence bénéficiera à ceux dont les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (dont l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap mais aussi le RSA) sont particulièrement élevées au regard de leurs ressources. 19 départements sont concernés.
Sur les réserves
La CNSA mobilisera cette enveloppe sur son budget 2017 rectifié pour la 3ème fois « prélevée sur ses réserves », ont indiqué la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'Etat chargée du Handicap, Sophie Cluzel, dans un communiqué diffusé le 22 novembre 2017. Cette décision a déçu plusieurs membres du conseil de la CNSA, qui l'ont fait savoir via Twitter, comme Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui regrette que les fonds promis aux départements soient « pompés sur les fonds propres » de la Caisse. Pour l'APF (Association des paralysés de France), la CNSA « n'intervient, en aucun cas, dans le financement du RSA. Pourtant, avec cette ponction, la Caisse va venir combler des déficits liés au RSA qui n'ont rien à voir avec ses prérogatives ! ».
Inacceptable !
De son côté, la FNATH (Fédération des accidentés de la vie), membre du conseil de la CNSA, juge cette ponction « inacceptable, tant sur le fond que sur la forme ». Selon elle, « sur la forme, elle s'apparente à un déni de la gouvernance du conseil de cette caisse et de l'ensemble des parties prenantes ». Elle reproche en effet que cette annonce ait été faite en séance, sans aucune concertation en amont. La FNATH note d'ailleurs que le communiqué de presse du gouvernement annonçant le vote du budget a été envoyé avant le vote par le conseil, ce qui témoigne, selon elle « du mépris du fonctionnement de cette instance ».
De mauvaises habitudes
La méthode n'est toutefois pas inédite : les gouvernements précédents ont régulièrement été accusés de « détourner » les ressources de la CNSA (article en lien ci-dessous), censée répartir les crédits destinés à la dépendance et au handicap (dont l'APA et la PCH). « Nouveau gouvernement, pratiques anciennes, intolérable », dénonce Vincent Michel, président de la Fédération des aveugles de France. « Les mauvaises méthodes, sans réflexion à long terme, perdurent ». Cette situation récurrente démontre « qu'il faut de nouvelles ressources pour répondre aux besoins des personnes âgées et/ou en situation de handicap », estime pour sa part Guillaume Quercy, président de l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui « propose de rétablir un tiers de l'ISF », l'impôt de solidarité sur la fortune supprimé en grande partie par le gouvernement.
Au vu de la motion votée précédemment et des réactions vives des membres du Conseil, Marie-Anne Montchamp, présidente de la CNSA depuis octobre 2017, a proposé d'organiser un séminaire du Conseil afin de tirer des enseignements de cette situation et de dégager des principes qui devraient, selon lui, fonder à l'avenir les constructions budgétaires de la Caisse.
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