Droit au logement opposable, et les personnes handicapées ?

Résumé : La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) impose à l'État de trouver un logement social à toute personne qui n'est pas en mesure de se loger par ses propres moyens. Elle concerne aussi les personnes handicapées.

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Pour être éligible à la loi Dalo du 5 mars 2007, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi : être dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...), être menacée d'expulsion sans possibilité de relogement, vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, vivre dans un local sur-occupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée ou demandeuse d'un logement social depuis un délai "anormalement long". La personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution, par exemple avoir régulièrement renouvelé une demande de logement social ou engagé des démarches auprès du propriétaire du logement indécent.

Quels recours ?

Si, malgré cela, elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle peut enclencher une procédure amiable en préfecture pour être reconnue comme demandeur "prioritaire" de logement ou d'hébergement. "Une commission de médiation" peut alors trancher dans trois directions : répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d'hébergement). A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 à 6 mois selon le département dans lequel il habite. S'il n'est pas relogé dans ces délais, il peut former un recours contentieux devant un tribunal administratif dans les 4 mois suivant l'expiration des délais. Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'Etat de reloger ou héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.

La France condamnée

C'est ainsi que la France a été condamnée le 9 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour n'avoir pas relogé une famille, dans le cadre du droit au logement opposable. La requérante, une quadragénaire camerounaise vivant à Paris avec sa fille et son frère dans des locaux insalubres, se plaignait de l'inexécution d'un jugement de 2010 lui octroyant un logement. En France, près de 60 000 ménages restent à reloger dont 50 000 pour qui les délais prévus par la loi ont été dépassés, pour la plupart en Ile-de-France, selon Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre.

© myskina6/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 11-04-2015 par bigou :
je ne croyais pas que c'etait si dur a se loger en france 2ans d'attente meme si je suis suivi par de nombreuses associations!!!!

Le 12-04-2015 par loradengie :
Ma fille ayant un enfant handicapé a perdu son emploi et a était obligée de quitter son appartement car loyer trop important pour ses ressenties ressources. Elle et ses enfants sont venus habiter chez moi. Mon petit fils ayant besoin d'une chambre seul, du a son handicape, j'ai donner la mienne. Nous avons fait une demande de dalo qui a était refusé. On a fait appel et une deuxième fois refusé. On a donc téléphoner , ma fille n'étant pas a la rue ,n'a pas le droit a cette loi. Est ce normal.
Merci de me répondre.

Le 13-04-2015 par A. :
Il est vrai que cette loi est le dernier recours pour obtenir un HLM. Mais pour cela, il faut rentrer dans les critères. De nombreuses choses sont prises en comptes et appréciées par les commissions de médiation. Une fois reconnu Prioritaire, il est important d'effectuer des recours afin d'être relogé et d'obliger l'Etat à remplir ses obligations. Mais il est vrai que la pénurie de logement rend cela difficile.

Le 22-11-2015 par Ben jerad :
Bonsoir je suis handicapés mental besoin un logement je travail a esat paris 75013 merci

Le 24-08-2016 par Nini0015 :
Pour la mairie de Paris quand on est malvoyante et reconnue handicapée on n'est pas prioritaire pour un logement social et quand on est un couple de deux handicapės on l'est pas encore assez prioritaires car les points de cotation de la demande de logement social ne grimpent pas plus å deux... personnesurtout handicapees je trouve cela injuste car les droits c'est de l'encre sur du papier de nos jours...

Le 06-02-2017 par Momo77 :
Bonjour
moi j habite dans le 77 champs sur marne j ai un handicape visuel malheureusement jai tt fais pour trouver un travail stable maos c est tres difficile pour moi j ai fais une demande dalo et j etait reconnu prioritaire ca fais 8 mois et la je viens juste de recevoir une proposition d un logement de la part de prefet de seine et marne et du baillieur ont est trois candidat pour ce logement je ne sais pas si je vais l avoir avec mon AAH et mon handicape malgre´ j ai vu sur le site du baillieur que dans le classement de prioritaire c est les personnes handicape sont les premiers et je ne sais pas si avec mon handicape et la prioritaire dalo je vais avoir ce logement si qualqun peu mclairsire un peu je le remercie d avance

Le 25-02-2017 par Leo17 :
Mon enfant handicapé supérieur à 80% et on a reçu la lettre de congé au vente sans solution de relogement en plus l'appartement ou on habite ne permet pas recevoir l'éducation spécifique à domicile car manque d'espace. Il va être déscolarisé dans 1an car pas de place dans l'école ordinaire ni dans l'ecole spécialisée.ACD refusé.J'ai écrit des lettre au maire de l'arrondissement et paris,mais sans succès car on est pas reconnu DALO.
Que-est ce que je doit faire la suite?Si quelqu'un qui pourrait me dire..

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