Les personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier

Résumé : C'est l'une des mesures phares de ce Comité interministériel du handicap, les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer.

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Les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver, a annoncé le 25 octobre 2018 la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avant la tenue du Comité interministériel du handicap. C'est une mesure pour "remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté", a expliqué Mme Cluzel en arrivant à Matignon, où doit se tenir la réunion.

Au plus tard en 2020

L'objectif est que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", précise la ministre dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France. Pour que les personnes handicapées puissent "agir dans la cité", le gouvernement s'est engagé à abroger l'article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne par exemple les personnes avec un handicap mental. 310 000 seraient aujourd'hui privées de ce droit. 

Se marier, se pacser, divorcer…

"Cette mesure est prise sous prétexte de les protéger. On leur enlève donc ce droit, pourtant inaliénable et inconditionnel. C'est une forme de discrimination, une façon de leur dire : 'Vous êtes des citoyens à part'", fait valoir Mme Cluzel dans Le Parisien. L'Unapei, qui milite depuis de nombreuses années en ce sens, salue la décision du gouvernement. Mais elle rappelle que, "pour développer des opinions, un million de personnes déficientes intellectuelles doivent pouvoir s'informer. Il est temps que les candidats rendent leurs propositions électorales accessibles à tous en déployant notamment la méthode du facile à lire et à comprendre."

Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l'autorisation d'un juge, "cette réalité est inacceptable", poursuit la secrétaire d'État, qui précise que "le Code civil sera modifié d'ici le début de l'année".

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Le 25-10-2018 par Fabia31 :
Tout d'abord, tous les handicapés ne sont pas sous tutelle et un tel amalgame est intolérable, et d'autre part, si certains sont sous protection judiciaire (sous tutelle ou curatelle) c'est bien pour les protégéer et notamment de tous ceux qui pourraient abuser de leur fragilité par un mariage qui leur serait préjudiciable ou en les orientant dans leur choix de vote...

Le 25-10-2018 par bouyves :
Les commentaires de Fabia31 ne sont pas recevables. C'est la tutelle (concept qui n'existe pas dans tous les pays, loin de là) qui doit être remise en cause, car elle ampute des individus d'une part de leur citoyenneté. Quant à "l'orientation dans leur choix de vote", voilà un argument qui était utilisé contre le droit de vote ... des femmes, dans le passé!

Le 25-10-2018 par Tramaille :
Il est bon de s'interroger sur le bien fondé d une telle ?mesure .si le fait de se marier ou de voter suffit à être reconnu comme individu à part entière. Il me semble que bcp d inégalités seraient résolues il serait plus judicieux de lutter pour une véritable accession au monde du travail...mais là c est une autre histoire
Je suis educ sep et je n ai eu de cesse de donner les bons outils pour que tous les handicapés soient des femmes et des hommes debout

Le 25-10-2018 par Tramaille :
Tout à fait d accord avec fabia 31. Il est des handicapés dont la survie est d être sous tutelle....les tuteurs st des professionnels....et juste une question à bouyves que répondrez si un désir d enfant vient à se poser

Le 25-10-2018 par cipriani :
Mais certains TUTEURS sous l'emprise des parents se soumettront aux vouloirs de ceux ci et non de celui de la personne qui sois disant ils protégent

Le 26-10-2018 par Tramaille :
N oubliez pas que la protection juridique des handicapés est sous contrôle des juges des tutelles.....contrôle ayant lieu ds le meilleur des cas une fois par an

Le 27-10-2018 par Odile MAURIN :
Cluzel parle de citoyenneté tout en cautionnant la fin du droit au logement des pers handicapées avec la loi ELAN, la baisse de l'AAH pour les couples et les personnes les plus lourdement handicapées tout en nous parlant d'augmentation, ces frais de tutelles inadmissibles, et sur la scolarité bilan pas brillant : Cluzel arrête la communication ! Quant aux personnes handicapées elles doivent se mobiliser dans des associations indépendantes des gestionnaires et multiplier les opérations coup de poing partout

Le 27-10-2018 par Odile MAURIN :
Quant au droit au mariage cluzel a oublié de leur dire qu'elle devront épouser o uvire avec une personne handicapée titulaire de l'AAH sous pein de de se retrouver ne situation de dépendance financière totale du conjoint et pauvreté à 2

Le 27-10-2018 par patrick :
Allons plus loin. Des personnes actuellement sous tutelle vont pouvoir se marier et donc donner naissance à un enfant. Modestement je pose juste la question suivante : auront elles les capacités et les moyens de les élevés?

Le 01-11-2018 par Henri Galy :

La personne sous tutelle a déjà le droit de voter et de se marier, c'est seulement lorsque le juge des tutelles le décide que ces droits sont suspendus.

Le droit de mariage systématique risque d'entraîner à des abus de faiblesse et des captations de biens, alors que la tutelle a pour but de préserver les intérêts matériels du majeur protégé.

Le droit de vote systématique risque de poser problème puisque tout électeur peut être désigné jury d'assises… C'est une situation déjà difficile pour une personne autonome, alors pour une personne vulnérable cela risque d'entraîner de graves conséquences pour la personne en question : après avoir assisté à des audiences où sont exposés des faits particulièrement horribles, elle peut très bien décompenser.

Je note par ailleurs qu'il n'est toujours pas question d'interdire que la tutelle soit exercée par une personne liée à l'établissement d'accueil dans le cas où la personne sous tutelle est hébergée en foyer ou maison de retraite !

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