Les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver, a annoncé le 25 octobre 2018 la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avant la tenue du Comité interministériel du handicap. C'est une mesure pour "remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté", a expliqué Mme Cluzel en arrivant à Matignon, où doit se tenir la réunion.
Au plus tard en 2020
L'objectif est que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", précise la ministre dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France. Pour que les personnes handicapées puissent "agir dans la cité", le gouvernement s'est engagé à abroger l'article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne par exemple les personnes avec un handicap mental. 310 000 seraient aujourd'hui privées de ce droit.
Se marier, se pacser, divorcer…
"Cette mesure est prise sous prétexte de les protéger. On leur enlève donc ce droit, pourtant inaliénable et inconditionnel. C'est une forme de discrimination, une façon de leur dire : 'Vous êtes des citoyens à part'", fait valoir Mme Cluzel dans Le Parisien. L'Unapei, qui milite depuis de nombreuses années en ce sens, salue la décision du gouvernement. Mais elle rappelle que, "pour développer des opinions, un million de personnes déficientes intellectuelles doivent pouvoir s'informer. Il est temps que les candidats rendent leurs propositions électorales accessibles à tous en déployant notamment la méthode du facile à lire et à comprendre."
Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l'autorisation d'un juge, "cette réalité est inacceptable", poursuit la secrétaire d'État, qui précise que "le Code civil sera modifié d'ici le début de l'année".
15
40
