Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le RAPO est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce « recours administratif préalable obligatoire » est venu remplacer le recours gracieux qui restait facultatif. Depuis cette date, si une personne n'est pas satisfaite d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), elle est obligée d'effectuer ce RAPO, avant toute saisine du Tribunal judiciaire. Quelles sont les procédures ? Il existe deux types de RAPO : l'un concerne toutes les décisions CDAPH et l'autre seulement les cartes mobilité inclusion (CMI -mention invalidité, priorité et stationnement).
Pour toutes les décisions de la CDAPH (sauf CMI)
• Personnes pouvant former le RAPO : la personne concernée par la décision ou son représentant légal.
• Délai de recours : 2 mois à compter de la notification contestée.
• Recours porté
- Recours préalable exercé et examiné par la CDAPH ;
- Recours formé, « par tout moyen lui conférant date certaine, adressé à la Maison départementale des personnes handicapées ».
Ce recours comprend :
1) une lettre de saisine à l'attention de la CDAPH ayant pris la décision contestée, qui peut exposer les motifs de contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
2) une copie de la décision contestée (ou, si elle est implicite, une copie de l'accusé de réception de la demande ayant fait naître cette décision).
- La CDAPH examine le recours préalable obligatoire selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'examen des demandes initiales.
- La situation du requérant fait l'objet, tant que de besoin, d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.
- Le silence gardé pendant plus de deux mois par la CDAPH à partir de la date à laquelle le recours a été adressé à la MDPH vaut décision de rejet de la demande.
Pour les décisions concernant les trois CMI
• Personnes pouvant former le RAPO : la personne concernée par la décision ou son représentant légal.
• Délai de recours : deux mois à compter de la notification contestée.
• Recours porté
- Recours formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du Conseil départemental.
- Ce recours comprend :
1) une lettre de saisine (elle peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte).
2) une copie de la décision contestée (ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé de réception de la demande ayant fait naître cette décision).
- Le recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
- Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du Conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
Ainsi, si à l'issue du délai de deux mois aucune nouvelle décision n'a été rendue par la CDAPH ou par le président du Conseil départemental, cette absence de réponse doit être considérée comme un refus. Alors, un second délai de deux mois s'ouvre pour saisir le tribunal.
Auteure : Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous). D'autres articles sur ce thème figurent en lien ci-dessous.
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