Par Emilie Bertin, juriste, doctorante en droit social
La loi du 23 mars 2019 a abrogé l'article L5 du Code électoral qui permettait au juge de priver les majeurs placés sous un régime de tutelle de leur droit de vote : « Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant » (article L72-1 alinéa 1). Ils ont ainsi pu recouvrer l'exercice de ce droit fondamental. Une excellente chose. Et pourtant… Dans le même temps, paradoxalement, et en dépit des discours, certains articles du Code électoral dressent de nouveaux obstacles qui compliquent parfois l'accès aux urnes des électeurs en situation de handicap. Le point sur ces lourdeurs administratives et autres interdictions…
L'inscription sur les listes électorales
Négligeant le fait que l'état de santé des personnes placées sous un régime de tutelle rend plus difficile l'accomplissement de formalités administratives, le législateur a exclu la possibilité de les inscrire d'office sur les listes électorales (b) en conditionnant leur inscription à une démarche volontaire de leur part (a).
a) Un acte volontaire. En vertu de l'article L11 I) du Code électoral, les majeurs en tutelle doivent demander leur inscription sur les listes électorales.
b) Le rejet de l'inscription d'office. Alors que l'article L11 II) du Code électoral prévoit, sous réserve de répondre aux autres conditions légales, l'inscription d'office sur les listes électorales de chaque Français qui devient majeur et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, cette possibilité n'a pas été ouverte aux majeurs en tutelle.
Les modalités du vote
Les modalités du vote des majeurs en tutelle laissent par ailleurs apparaître de nouvelles difficultés, que ce soit en se déplaçant dans leur bureau de vote (a) ou pour l'établissement d'une procuration (b).
a) Par déplacement personnel. La loi du 23 mars 2019 a modifié l'article L64 alinéa 1 du Code électoral et permet à un électeur manifestement incapable d'accomplir seul les gestes requis par le vote, par exemple glisser un bulletin dans l'enveloppe puis dans l'urne, d'être assisté par un tiers jusque dans l'isoloir. Cela concerne les personnes avec un handicap physique. Mais, il n'a pas autorisé cette assistance pour les personnes sous tutelle, sauf si elles sont également atteintes d'un handicap physique ; dans ce dernier cas, ce tiers de confiance ne pourra toutefois pas être leur mandataire judiciaire professionnel ou toute autre personne les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ou travaillant à leur service.
b) Par procuration
• Le comparution personnelle du mandant
L'instruction relative au vote par procuration du 6 avril 2021 rappelle que l'établissement d'une procuration implique la comparution personnelle du mandant (c'est-à-dire de celui qui souhaite établir la procuration). Il existe pourtant des exceptions… Cette règle ne s'applique en effet pas aux personnes qui, en raison de « maladies ou d'infirmités graves », ne peuvent manifestement pas se déplacer ; elles peuvent alors demander que les autorités habilitées se rendent à leur domicile. Mais, ce caractère de « gravité » ne concerne pas les majeurs sous tutelle ; une mesure de tutelle ne peut pourtant être prononcée qu'à l'égard d'une personne présentant une diminution de son état de santé si importante qu'elle doive être représentée dans les actes de la vie civile.
• L'interdiction de donner procuration à certaines personnes
Depuis 2019, le Code électoral (article L72-1) interdit aux majeurs en tutelle de donner procuration aux mandataires judiciaires à leur protection (tuteur professionnel), aux personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans un établissement social, médico-social et sanitaire, ou travaillant à leur service. Cette décision porte atteinte à la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) qui prévoit, dans son l'article 29 1, que les États parties doivent garantir « la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu'électeurs et à cette fin, si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d'une personne de leur choix pour voter ».
• La limitation de la durée de validité
Par ailleurs, « la validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement » (article R74 alinéa 1 du Code électoral). Bien que le Code électoral prévoit la possibilité de porter cette durée à trois ans pour les Français établis hors de France, celle-ci n'a pas été étendue aux majeurs en tutelle.
c) Pas de vote à distance
Enfin, le vote par correspondance n'a pas été retenu pour les majeurs sous tutelle, alors que les prisonniers peuvent en bénéficier. Le vote par voie électronique, ouvert, pour certains scrutins, aux Français établis à l'étranger, a également été écarté par le législateur.
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