Réforme des juridictions sociales, et les plus vulnérables?

Dans le cadre de la prochaine réforme des juridictions sociales, la Fnath s'inquiète pour les justiciables vulnérables lors des règlements de conflits dans le domaine de la protection sociale. Selon elle, le texte manque de visibilité.

• Par
Illustration article Réforme des juridictions sociales, et les plus vulnérables?

L'association des handicapés de la vie (Fnath) craint que le projet de « modernisation de la justice du XXIe siècle » soit préjudiciable à l'accès aux droits des justiciables les plus vulnérables lors des règlements de conflits dans le domaine de la protection sociale.

Un texte qui « manque de visibilité »

Selon la réforme des juridictions sociales, examinée prochainement par les députés dans le cadre du projet de modernisation de la justice, les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) seront transférées vers les tribunaux de grande instance, explique l'association dans un communiqué. La Fnath, qui accompagne chaque année près de 15 000 personnes devant ces tribunaux, estime que le texte retenu en commission pour le règlement des conflits dans le secteur de la protection sociale « manque de visibilité ». L'association s'inquiète notamment « des garanties réelles offertes aux justiciables » avec la mise en place d'un recours médical préalable à la saisine du tribunal, « aux contours très flous ».

Appel : les asso privées de tribunal

Concernant les appels, le projet de loi fait disparaître la Cour nationale (CNITAAT) au profit de la compétence des cours d'appel de droit commun. Les justiciables y seront représentés par les seuls avocats, les associations ne pouvant plus les accompagner, déplore la Fnath. « Cela constitue une erreur majeure dans l'accès à la justice des populations vulnérables qui n'auront pas les moyens de s'adresser à un avocat », estime l'association.

Partager sur :
  • LinkedIn
  • Twitter
  • Facebook
« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2024) Agence France-Presse.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ».
Commentaires0 Réagissez à cet article

Thèmes :

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.