AAH déconjugalisée
L'Allocation adulte handicapé (AAH) sera calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, à partir du 1er octobre 2023. Le gouvernement a prévu un dispositif transitoire pour éviter que cette réforme pénalise certains bénéficiaires. Pour les personnes déjà dans le dispositif, le changement de mode de calcul s'effectuera uniquement s'il les avantage. Pour les nouveaux entrants à compter du 1er octobre 2023, la déconjugalisation s'appliquera d'office. En savoir plus : AAH déconjugalisée : une entrée en vigueur en octobre 2023 .
Revalorisation du montant minimum des pensions d'invalidité
Au 1er janvier 2023, le montant minimum des pensions d'invalidité bénéficiera d'une nouvelle revalorisation (après celle de 4 % en juillet 2022 pour compenser l'inflation) à hauteur de 0,8 %. Son montant minimum passe ainsi à 311,56 euros. Les pensions d'invalidité seront, quant à elles, réévaluées le 1er avril, comme chaque année.
Cumul emploi en ESAT et milieu ordinaire
Les bénéficiaires de l'AAH orientés en ESAT (Etablissement et service d'accompagnement par le travail) par une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité peuvent, depuis le 1er janvier 2023, travailler simultanément en milieu ordinaire et en ESAT. En savoir plus : Emploi Esat et milieu ordinaire: le nouveau calcul de l'AAH .
Elargissement de la PCH
La Prestation de compensation du handicap (PCH), aide financière versée par le département, est élargie aux personnes avec un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement ou encore sourdaveugles. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie et comprend cinq formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle et animalière. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives. « On estime à environ 30 000 à terme, après une phase de montée en puissance, l'augmentation du nombre de bénéficiaires de cette prestation à la suite de l'élargissement des conditions d'éligibilité », explique le ministère. En savoir plus : Nouvelle PCH : 4 changements majeurs au 1er janvier 2023 .
Cumul pension invalidité et emploi plus favorable
De nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Une très bonne nouvelle pour certains pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel, avec un gain financier appréciable. Mais, attention, dans le même temps, cette réforme va aussi faire des milliers de perdants… En savoir plus : Réforme pension invalidité et emploi : des perdants, aussi! .
L'heure d'aide à domicile à 23 euros
Après une première revalorisation à 22 euros en 2021, le gouvernement donne un nouveau coup de pouce aux interventions réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et handicapées. Le montant horaire national minimal passe ainsi, à compter du 1er janvier 2023, à 23 euros, selon un arrêté publié le 31 décembre 2022. Pour quelle raison ? Pour faire face à l'inflation, les services d'aide à domicile sont autorisés à augmenter leurs tarifs en 2023. Pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, l'Etat a donc décidé de relever ce tarif plancher. Cette hausse ne satisfait pas pour autant les associations de prestataires à domicile qui réclament 30 euros au minimum afin de pouvoir proposer une rémunération correcte et d'encourager les recrutements à l'heure où le secteur connait une pénurie de professionnels sans précédent. En savoir plus : 23 € : l'aide à domicile mieux rémunérée en 2023 .
Revalorisation de l'AJPA et AJPP
Le montant de l'Allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est passé au 1er janvier de 58,59 à 62,44 euros (revalorisation par indexation au niveau du SMIC net journalier). Le taux annuel maximum d'évolution des prix des prestations de service d'aide à domicile est fixé à partir du 1er janvier 2023 à +7,36 %.
Le dépistage néonatal élargi
Le dépistage néonatal est effectué sur tous les nouveau-nés dans les jours qui suivent la naissance. Il s'agit d'un prélèvement de quelques gouttes de sang au niveau du talon, qui vise à détecter et prévenir les maladies rares. Aux six maladies déjà recherchées lors de cet examen, s'ajoutent sept autres, soit treize au total. De plus, la drépanocytose, qui était auparavant recherchée uniquement dans les populations les plus à risque, est maintenant dépistée de manière automatique sur tous les nouveau-nés. En savoir plus : Dépistage néonatal : 7 autres maladies dépistées dès 2023 .
Le bonus écologique vélo reconduit
Elle devait prendre fin en 2022 mais l'aide nationale à l'achat de vélo électrique est finalement reconduite en 2023, accessible à plus de foyers modestes. Une exception pour les personnes handicapées qui peuvent l'obtenir sans conditions de ressources, jusqu'à 400 euros pour un vélo électrique et jusqu'à 2 000 pour des modèles adaptés. En savoir plus : Handicap : le bonus vélo électrique reconduit en 2023 .
La prise en charge intégrale des transports sanitaires urgents
Dans le cadre d'un transport sanitaire urgent réalisé à la demande d'un service d'aide médicale urgente, il n'y a plus de reste à charge pour les usagers. Depuis le 1er janvier 2023, ces transports sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. « Cela permettra de simplifier la facturation et le recouvrement de ces frais pour les établissements sanitaires », selon le ministère de la Santé.
Mais encore…
Les préservatifs gratuits en pharmacie jusqu'à 25 ans
Il était déjà possible de se procurer gratuitement des préservatifs en centres de dépistage, auprès de certaines associations ou dans les infirmeries scolaires. Depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes de moins de 26 ans, majeurs et mineurs, peuvent obtenir gratuitement, et sans ordonnance, des préservatifs externes masculins en pharmacie. Cette mesure vise à améliorer la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH. Pour les personnes de 26 ans et plus, il est toujours possible de se faire prescrire des préservatifs par un médecin ou une sage-femme, avec une prise en charge de 60 % par l'Assurance maladie.
Contraception d'urgence prise en charge à 100 %
Toujours dans le but d'améliorer la prévention en santé sexuelle, la contraception d'urgence est désormais prise en charge à 100 % et disponible sans prescription médicale en pharmacie, pour toutes et tous, majeurs et mineurs. Elle était auparavant réservée aux seules mineures et il était possible d'accéder à la contraception d'urgence sans ordonnance seulement jusqu'à 25 ans.
Augmentation du prix du tabac
Dans la continuité du programme national de lutte contre le tabac (PNLT), le prix des cigarettes et autres produits du tabac augmente au 1er janvier 2023 d'environ 50 centimes. Leitmotiv ? « Le tabagisme provoque toujours plus de 75 000 décès par an (chiffres Santé publique France) et pèse lourdement sur les comptes publics », selon le ministère.
Revalorisation des montants de plafonds de ressources des prestations familiales
Le montant des plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmentent d'1,6 %, soit l'évolution des prix moyens, hors tabac, de 2021, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires
À compter du 1er janvier 2023, la mise en place systématique de l'intermédiation financière, applicable aux nouvelles décisions de divorces judiciaires prévoyant la fixation d'une pension alimentaire depuis mars 2022, est étendue à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d'une pension alimentaire, ainsi qu'aux divorces par consentement mutuel. Cette nouvelle étape achève la systématisation de l'intermédiation, afin que celle-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés.
Des livres en braille à prix unique
Le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) propose, à partir du 4 janvier 2023, à l'occasion de la Journée mondiale du braille, un catalogue de plus de 2 000 titres, jeunesse et adulte, en braille au même prix que leur version grand public. Leur prix, jusqu'alors compris entre 60 et 122 euros, oscille désormais entre 11 et 30 euros. Une initiative qui met fin à plus de quarante ans d'inégalités. En savoir plus : 2 000 livres en braille à prix réduit, un pari à pérenniser .
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