Dernière minute du 9 mars 2021 à 17h45
Victoire attendue de longue date. Après plus de deux heures de débat, les Sénateurs réunis en séance publique ont adopté la proposition de loi permettant de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.
Sur proposition de la commission des affaires sociales le 3 mars, les sénateurs ont ainsi accepté le principe d'une déconjugalisation du calcul de l'AAH en rétablissant le principe d'un plafonnement (COM-4 du rapporteur – art. 3) et mis en place un régime transitoire de dix ans pour les ménages actuellement bénéficiaires de l'AAH qui seraient perdants à la réforme (COM-5 du rapporteur – insérant un art. add. après l'art. 3). En effet, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), la mesure proposée ferait aussi un grand nombre de ménages perdants : environ 44 000, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation (consulter l'infographie).
En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d'attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 3 rect. – insérant un art. additionnel après l'art. 4). Ce texte doit maintenant être à nouveau soumis aux députés, en deuxième lecture.
Article initial du 8 mars 2021
« Acceptez-vous d'être privé de toute ressource et d'être dépendant de votre future femme ici présente ? » Malgré la menace, la « mariée », Kathy Vuylsteker, secrétaire régionale d'Europe Ecologie les Verts, et le « marié » Maxime Bouchet, son colistier aux élections municipales, ont décidé de se dire « oui ». Maxime, lui-même en situation de handicap, pourrait pourtant avoir à perdre de cette union…
Une violence symbolique
Ce mariage factice, qui a été célébré le 7 mars 2021 sur le parvis de la mairie de Tourcoing (Nord), entend dénoncer la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Rappelons que, lorsqu'une personne en situation de handicap se déclare en couple, la CAF (Caisse d'allocations familiales) prend automatiquement en compte les revenus du foyer. S'ils dépassent 19 607 euros, l'AAH n'est plus versée. « Cette façon de calculer constitue une violence symbolique », analyse la Nordiste écologiste sur France Info. « On leur dit : réfléchissez bien car si vous vous déclarez en couple, vous ne toucherez plus vos 900 euros qui, au passage, ne permettent pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté et, en plus, vous risquez de devenir dépendant financièrement de votre conjoint, ce qui veut dire potentiellement être pris au piège de votre union, et ne plus pouvoir partir pour des raisons financières », précise-t-elle.
Espoir au Sénat
La « déconjugalisation » est donc réclamée. Cette revendication est plus que jamais d'actualité puisque, le 3 mars 2021, le Sénat, allant contre l'avis du gouvernement et de la majorité, a voté pour en commission des Affaires sociales (article en lien ci-dessous). Les sénateurs adhèrent ainsi à la proposition des députés qui avaient déjà approuvé cette mesure en février 2021. Feront-ils vaciller cette épée de Damoclès qui s'agite au-dessus de la tête de milliers de couples. Verdict le 9 mars. La proposition de « loi sur des mesures de justice sociale » doit être examinée en commission publique par le Sénat. Vers un mariage enfin heureux ?
Les partisans, associations en tête, soutenues par le Défenseur des droits, mais aussi quelques humoristes qui n'ont pas l'air d'en rire (article en lien ci-dessous), font donc en ce moment feu de tout bois pour faire entendre leur voix. Pétition, communiqués de presse, prises de position publique… Act Up-Paris et plusieurs associations et collectifs de personnes handicapées, dont APF France handicap, appellent à manifester devant le Sénat une heure les débats tandis que, sur les réseaux sociaux, APF France handicap révèle des témoignages d'allocataires via #LePrixDeLAmour ou encore #PayeTonHandicap. De son côté, le Collectif handicaps a lancé le 9 mars sa campagne #ObjectifAutonomie.
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