Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour l'année 2022 a été dévoilé le 23 septembre 2021. Si le handicap est mentionné en filigrane au fil des 44 pages, notamment sur toutes les questions relatives à l'autonomie, au maintien à domicile et aux établissements médico-sociaux, une page est consacrée aux mesures qui devraient être prises plus spécifiquement pour les personnes concernées -Attention, n'étant qu'au stade de « projet », elles ne seront promulguées définitivement, avant le 31 décembre 2021, qu'après plusieurs examens en commissions-. Le gouvernement promet « l'accroissement des moyens au service d'une société du choix pour les personnes en situation du handicap ». Rendez-vous page 31 pour tout savoir (en lien ci-dessous). Sinon, les voici en « copier-coller ».
La création de nouvelles solutions inclusives
Au-delà des 425 millions d'euros de revalorisations salariales prévues en 2022 pour les professionnels du handicap (387 M€ dans le cadre du Ségur de la santé et de ses extensions et 39 M€ au titre de l'accord de la branche de l'aide à domicile), l'offre à destination des personnes en situation de handicap continue de se développer sur les territoires. Au total, 143 M€ de dépenses nouvelles sont dédiées à l'installation de solutions d'accueil et d'accompagnement, avec notamment :
- le financement de places nouvelles en réponse aux besoins identifiés sur les territoires (67 M€)
- la réponse aux situations critiques par la diversification des solutions d'accompagnements (10 M€)
- la convergence des réponses aux problématiques croisées du champ de l'enfance et du handicap (15 M€).
Par ailleurs, afin de soutenir les parents en situation de handicap dès leur projet parental et jusqu'aux premières années de leurs enfants, des services d'accompagnement à la parentalité des personnes en situation de handicap seront déployés dans les régions (7 M€).
Le PLFSS intègre également le renforcement de l'offre de répit avec la création de places d'accueil temporaire supplémentaires (2 M€), afin d'apporter une réponse aux aspirations légitimes des aidants.
Enfin, il est prévu de soutenir la création d'unités d'enseignement pour les élèves polyhandicapés (6 M€), afin de permettre à ces enfants d'être scolarisés au sein de l'école ordinaire tout en bénéficiant d'un accompagnement selon leurs besoins.
Le renforcement des Communautés 360
Lors du premier confinement, le déploiement des Communautés 360 a permis de soutenir les personnes en situation de handicap et leurs familles confrontées à de nombreuses difficultés. En 2022, les Communautés 360 convergeront vers un nouveau cahier des charges. Ces communautés, orientées vers la recherche de solutions concrètes, seront confortées avec le recrutement d'assistants de projets et de parcours de vie à même d'accompagner la personne en situation de handicap (5 M€). Au total, ce sont donc 25 M€ qui seront alloués aux Communautés 360 en 2022.
Le déploiement de mesures de la stratégie nationale autisme
Les actions de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement se poursuivent en 2022 pour honorer les engagements pris notamment dans le cadre du Comité interministériel du handicap de juillet 2021 (article en lien ci-dessous). Des mesures de scolarisation sont programmées afin que les élèves en situation de handicap puissent bénéficier d'un égal accès au service public de l'éducation et d'un accompagnement adapté. Ainsi, des unités d'enseignement autisme supplémentaires seront déployées pour favoriser la scolarisation des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme en milieu ordinaire (12 M€).
Il est également prévu de renforcer les plateformes de coordination et d'orientation (PCO) dans le champ des troubles du neuro-développement (TND) pour organiser au plus vite les démarches de diagnostic et d'intervention précoce. L'élargissement des PCO aux enfants de 7 à 12 ans favorisera la détection des troubles du déficit de l'attention/hyperactivité et des troubles Dys qui sont fréquemment repérés au moment de l'entrée dans les apprentissages. Au total, 9 M€ seront alloués au renforcement des PCO.
Des réponses innovantes seront enfin apportées aux adultes autistes présentant des troubles sévères avec la création d'unités résidentielles de petite taille (6 places), permettant une forte intensité d'accompagnement, en articulation avec le secteur sanitaire et l'environnement médico-social (8 M€) (article en lien ci-dessous).
Mais encore...
• La création d'une consultation très complexe (60€) pour la constitution et la transmission du dossier à la MDPH (article en lien ci-dessous).
• Le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liées au service à la personne, notamment dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap.
• À compter du 1er janvier 2022, l'instauration d'un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d'intervention pour les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) prestataires dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement dans le cadre de plans d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) (article en lien ci-dessous).
0
4
