Les aides sociales destinées aux personnes âgées et en situation de handicap représentent près de 30 milliards d'euros par an. Mais leur attribution varie fortement d'un département à l'autre. C'est le constat dressé par la revue de dépenses de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publiée en juillet 2025. Cinq prestations majeures sont concernées : l'Allocation adulte handicapé (AAH), l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la Prestation de compensation du handicap (PCH), l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'Aide sociale à l'hébergement (ASH). Objectif de cette mission d'évaluation réalisée à la demande du Premier ministre ? Analyser les écarts territoriaux, renforcer le contrôle et identifier des pistes d'économies budgétaires.
Des écarts qui interrogent l'égalité de traitement
Ce rapport de 310 pages met, plus précisément, en lumière des différences « importantes et stables dans le temps ». Exemple frappant : pour l'APA, le taux de bénéficiaires varie de 10 pour 1 000 habitants dans les Hauts-de-Seine à 44 pour 1 000 dans le Lot. Les départements ne sont pas seulement inégaux sur la densité des bénéficiaires, mais aussi sur le montant et la durée des droits attribués. Selon la mission, ces disparités tiennent autant aux choix locaux qu'à l'absence de référentiels nationaux précis. Les auteurs alertent : ces écarts peuvent « compromettre l'égalité de traitement des demandes », alors même que ces prestations incarnent la solidarité nationale.
AAH : des dépenses alourdies depuis la déconjugalisation
Parmi les aides analysées, l'AAH occupe une place centrale. Elle concerne 1,3 million de bénéficiaires, pour un montant moyen d'environ 9 000 euros par an. Cette allocation constitue un minimum social financé par l'État, destiné à garantir un revenu de subsistance aux personnes handicapées ayant de faibles ressources. Le rapport rappelle que sa logique est « différentielle et subsidiaire » : l'AAH vient compléter d'autres revenus mais n'intervient qu'en dernier recours. Depuis 2023, une réforme importante marque un tournant : la déconjugalisation, qui permet de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul (Déconjugalisation et AAH depuis 2023 : pour qui et comment ?). Une victoire pour l'autonomie des allocataires, mais qui alourdit mécaniquement la dépense (+5,4 % par an entre 2017 et 2023).
Le rapport souligne aussi les failles dans les procédures d'attribution. En particulier pour l'AAH « catégorie 2 » (taux d'incapacité de 50 à 79 %), où les décisions reposent trop souvent sur des dossiers incomplets. Pour changer la donne, l'Igas et l'IGF proposent d'instaurer un entretien systématique pour tous les primo-demandeurs, afin de mieux cerner leur situation et limiter les abus. Elles suggèrent aussi de limiter à un an le renouvellement des droits dans certains cas, pour mieux suivre l'évolution des situations.
PCH : des besoins croissants et des règles complexes
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est l'autre aide majeure passée au crible. Elle concerne 450 000 Français, qui bénéficient d'un montant moyen de 6 000 euros par an. Contrairement à l'AAH, il ne s'agit pas d'un revenu mais d'un remboursement de frais liés au handicap : aide humaine, matériel, aménagement du logement ou transports. La PCH est gérée par les départements sur décision des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui explique des pratiques très variables d'un territoire à l'autre.
Les dépenses explosent (+7,6 % par an entre 2017 et 2023), sous l'effet du vieillissement, d'un meilleur repérage des situations et surtout de l'extension des droits : troubles psychiques, cognitifs ou neurodégénératifs sont désormais pris en compte (PCH handicap psychique : en vigueur le 1er janvier 2023).
Mais cette « générosité » s'accompagne de difficultés : reste à charge pour les familles, critères flous, délais d'instruction, contrôles insuffisants. Le rapport propose de réviser certains volets, comme l'aide à la parentalité ou l'aide humaine en établissement et de développer la télégestion des heures d'accompagnement.
Bâtir une stratégie nationale de lutte contre la fraude
Au-delà des spécificités de chaque aide, la mission pointe une faiblesse transversale : la lutte contre la fraude. Les inspecteurs décrivent une « culture du contrôle embryonnaire » dans les MDPH comme dans les services départementaux de l'autonomie. Vérifications rares, absence de stratégie nationale, données mal partagées entre administrations… les failles sont, selon eux, béantes. Dans certains cas, des certificats médicaux de complaisance ou des prestations surfacturées sont passés entre les mailles du filet. Pour sécuriser la dépense publique, les auteurs appellent à bâtir une « véritable stratégie nationale de lutte contre la fraude », pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
23 propositions pour harmoniser et sécuriser
Face à ces constats, l'IGF et l'Igas formulent 23 propositions. Parmi elles : créer un barème national pour l'ASH, mieux encadrer les durées d'attribution des droits ou encore interdire les certificats médicaux allégés pour l'AEEH et la PCH. Elles encouragent également l'usage du CESU (Chèque emploi service universel) préfinancé pour rémunérer les aides à domicile afin de simplifier la gestion des prestations et de sécuriser les déclarations. D'autres mesures concernent la PCH parentalité, le partage de données entre administrations ou encore la déduction des indemnisations d'assurance du calcul de l'APA et de la PCH. En toile de fond, l'idée est d'assurer plus d'équité et de transparence, mais aussi de limiter les dépenses inutiles.
Entre 800 millions et 1,5 milliard d'économie... à quel prix ?
Les inspecteurs estiment que la mise en œuvre de ces réformes pourrait générer entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros d'économies par an. Une somme considérable dans un contexte de rigueur budgétaire. Mais ces ajustements ne sont pas sans risque. Certains craignent que le renforcement des contrôles ne complique encore les démarches des bénéficiaires et de leurs familles. D'autres redoutent que l'uniformisation gomme la capacité des départements à s'adapter aux réalités locales. Les auteurs assument pourtant leur position : « la légitimité de la dépense publique repose sur la mise en place d'une culture de contrôle ».
Reste à savoir ce que fera le gouvernement de ces 310 pages de recommandations. Pour l'heure, aucune décision n'a été annoncée. Le rapport pourrait nourrir de futures réformes, qu'elles soient législatives ou réglementaires... ou pas.
© AndreyPopov de Getty Images
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