L'instruction en famille (IEF), un droit pour tous les enfants ? Ça, c'était avant. Avant le projet de loi « Séparatisme et école » et, plus précisément, la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République ». A partir de la rentrée 2022, l'IEF est soumise à une autorisation préalable de l'Etat, en lieu et place de la simple déclaration actuelle. Elle ne peut être accordée que pour certains motifs : raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d'un établissement ou encore en cas de « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Une démarche administrative supplémentaire dont se seraient bien passés les parents d'enfants en situation de handicap qui, pour nombre d'entre eux, ont opté pour l'école à domicile faute de solutions...
Jusqu'au 31 mai 2022 pour déposer son dossier...
Jusqu'à maintenant, ces familles devaient simplement faire une déclaration en mairie et auprès de l'académie. Elles seront désormais tenues de remplir le formulaire Cerfa n° 16212*01, accompagné de plusieurs documents justificatifs : papiers d'identité de l'enfant et des titulaires de l'autorité parentale (carte d'identité ou passeport), justificatif de domicile, certificat médical fourni à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ou décisions relatives à l'instruction de l'enfant fournie par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le dossier complet est ensuite à transmettre à la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) du département de résidence de l'enfant jusqu'au 31 mai 2022, pour la rentrée scolaire 2022. Elle dispose de deux mois pour donner sa réponse. Passé ce délai, son silence vaudra accord. En cas de handicap ou de problème de santé, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, au lieu d'un an pour les autres.
... sauf en cas de motif dérogatoire
En janvier 2022, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) émettait un avis défavorable au projet de décret, pointant notamment les contraintes calendaires (article complet en lien ci-dessous). En effet, alors que la « feu » déclaration pouvait être réalisée à n'importe quel moment, l'autorisation doit être formulée entre le 1er mars et le 31 mai. « La demande doit pouvoir se faire à tout moment, exhortait-il. Cela est essentiel pour les élèves handicapés dont on sait que leur situation peut imposer des changements en cours d'année. » Sa demande a été entendue... partiellement. Il sera possible de déposer une demande dérogatoire en cours d'année si les motifs liés « à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public sont apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes » ou « lorsqu'après concertation avec le directeur d'établissement, il est établi que l'intégrité physique ou morale de l'élève est menacée », informe le ministère de l'Education nationale.
Les enfants déjà instruits exemptés de démarches
Par ailleurs, la loi a prévu un « régime transitoire » pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, soit en 2021/2022. « Une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l'année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants », explique le ministère de l'Education nationale sur son site (en lien ci-dessous). La fourniture d'un certificat médical et de la décision CDAPH n'est pas nécessaire, pour autant ils doivent quand même remplir un Cerfa spécifique (n°16213*01). Une nouvelle mesure qui, sans nul doute, va faire couler beaucoup d'encre...
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