Emploi en EA et allocation adulte handicapé : pas compatible

La Cour de cassation a tranché : le travail en "entreprise adaptée" supprime l'allocation adulte handicapé car elle considère en effet que les EA sont des entreprises "ordinaires" et qu'il n'y a donc pas de "restriction pour l'accès à l'emploi.

12 avril 2014 • Par

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Une personne handicapée à moins de 80% qui travaille dans une "entreprise adaptée (EA)" ne peut pas recevoir l'allocation d'adulte handicapé car elle n'est pas victime d'une "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". Dès lors qu'elle travaille, même dans une entreprise adaptée, autrefois appelée "atelier protégé", cette personne handicapée ne peut pas être considérée comme subissant une restriction d'accès à l'emploi, a jugé la Cour de cassation.

Restriction à l'emploi ou pas ?

La loi prévoit qu'un taux d'incapacité situé entre 50 et 79% ne permet l'attribution de l'allocation que si une Commission des droits et de l'autonomie des handicapés (CDAH), qui siège au sein des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) a reconnu cette "restriction" d'accès à l'emploi. En l'espèce, un juge avait accordé l'allocation à un travailleur handicapé qui bénéficiait d'un CDI depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé. Le juge estimait que l'emploi dans une structure spécialisée pour handicapés n'était pas un emploi dans un milieu professionnel ordinaire. Il en concluait qu'il y avait bien une restriction à l'accès à l'emploi.

EA : une entreprise ordinaire

Mais la Cour de cassation a rejeté cette distinction entre milieu ordinaire et milieu adapté. Elle considère qu'un travail à plein temps dans une structure spéciale prouve l'absence de restriction d'accès à l'emploi. Les entreprises adaptées (EA) sont en effet "des entreprises à part entière", selon le site du ministère du Travail. Elles "relèvent du marché du travail et non plus du milieu protégé du travail (comme peuvent l'être les ESAT (Etablissements d'aide et service par le travail, ex CAT)", indique l'Unapei, première fédération d'associations de défense des personnes avec un handicap mental. Ce sont des structures créées par des organismes publics comme par des sociétés privées commerciales, qui ont pour seule particularité d'employer au moins 80% de personnes handicapées.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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