Le jeune Denis, élève autiste de 12 ans, scolarisé depuis le CE1 en Ulis (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), dispose, pour l'année 2017-2018, d'une notification de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) pour une orientation en Ulis-collège du 1er septembre 2017 au 31 août 2019. Or, depuis la rentrée, il n'est pas scolarisé, l'Académie de Créteil ayant refusé de lui affecter une place en Ulis, surchargée, et l'inscrivant dans une classe ordinaire, en 6ème. Pour quel motif selon le rectorat ? Denis a une double orientation qui lui permet d'intégrer également un établissement spécialisé. Or aucune place n'est disponible.
Procédure en référé liberté
L'alternative n'est pas envisageable pour ses parents : être déscolarisé, ce que sa mère refuse, ou entrer en sixième classique, ce qui n'est absolument pas adapté à sa situation. Avec l'appui de l'association Toupi (Tous pour l'inclusion), ils décident donc de porter l'affaire devant les tribunaux dans le cadre d'une procédure en référé liberté qui oblige la justice à se prononcer en 48 heures lorsqu'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Melun rend son verdict et enjoint l'Académie de Créteil d'affecter le collégien en classe Ulis sous un délai de 10 jours (ordonnance en lien ci-dessous), sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.
1ère jurisprudence en la matière
C'est la toute première jurisprudence en la matière. Il est ainsi reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l'exécution des décisions prises par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en matière d'orientation. Le tribunal précise que la décision de ne pas affecter Denis en Ulis, « en méconnaissance de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (…), porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée à son état de santé ».
Un principe généralisable
Le lendemain, la famille a obtenu une affectation dans une Ulis troubles des fonctions cognitives située à une quarantaine de minutes de son domicile. « C'est inadmissible de devoir passer par un juge pour que la décision de la MDPH soit respectée », déplore Séverine, sa maman, dans Le Parisien. « Désormais, le principe est généralisable, on pourra multiplier les recours en référé liberté », se réjouit son avocat, Me David Taron. « Ce qui est sanctionnable à chaque fois sera le zéro solution, comme c'était le cas pour Denis. En revanche, il y aura toujours une zone grise lorsque l'enfant a une solution imparfaite mais que des moyens ont été mis en oeuvre par l'administration », regrette cependant l'avocat de la famille sur le site Europe1.fr.
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