Réforme des retraites: quid des personnes déclarées inaptes?

100 000 personnes bénéficient chaque année de la retraite pour inaptitude. Un dispositif "avantageux" qui ne devrait pas être menacé par la réforme des retraites. Pour le préserver, l'Igas publie ses recommandations dans un rapport de 200 pages.

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Les retraités déclarés inaptes vivent en moyenne quatre à six ans de moins que les autres retraités. C'est ce qui ressort d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié le 16 décembre 2022. 100 000 personnes partent environ chaque année en retraite au titre de l'inaptitude : 50 000 sont déclarées invalides, 20 000 sont en situation de handicap (bénéficiaires de l'AAH) et 30 000 sont passées par la voie médicale, après en avoir formulé la demande. La retraite pour inaptitude leur permet de partir à 62 ans, au taux plein, même sans que la condition de durée (trimestres validés) soit remplie. Elle permet d'autre part de bénéficier par anticipation des minima de pension (minimum contributif et minimum vieillesse). Mais que va devenir ce dispositif, présent dans tous les régimes, avec la réforme des retraites en cours ? À l'occasion d'une conférence de presse le 15 décembre, Olivier Dussopt, ministre du Travail, a affirmé qu'il ne toucherait pas à la retraite pour inaptitude et que l'âge de départ à taux plein resterait à 62 ans même si l'âge légal est reporté de 2 à 3 ans. 

Des recommandations avant la réforme des retraites

Mais il faudra attendre le 10 janvier 2023 pour connaître le contenu de ce dossier brûlant. Si la rentrée s'annonce explosive, le projet porté par le gouvernement fait déjà grincer des dents. D'après un sondage Odoxa de novembre 2022, 72 % des Français pensent que cette réforme est « mauvaise ». Pour rappel, Emmanuel Macron et ses ministres souhaitent adopter le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans en 2031, à raison de quatre mois par an à compter de l'été 2023. Le rapport très complet (plus de 200 pages) de l'Igas, missionné par les ministères du Travail, de la Santé et le secrétariat d'Etat chargé des retraites et de la santé au travail, tombe donc à pic, bien qu'il n'ait qu'une valeur informative. Ainsi, il rappelle au gouvernement la nécessité de « conserver un dispositif favorable et spécifique pour les publics (concernés par la retraite pour inaptitude, ndlr), justifié par l'état de santé et l'espérance de vie des assurés concernés » en cas d'allongement de la durée d'activité. Sans oublier que les bénéficiaires de l'AAH et les personnes passant par la procédure médicale présentent des carrières très hachées avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et donc des montants de pension inférieurs à la moyenne.

Accéder plus facilement à ce droit

Les rédacteurs de l'Igas, Philippe Laffon, Denis Le Bayon et Bruno Ramdjee, soulignent également l'intérêt de « moderniser » et de « renforcer le pilotage des retraites pour inaptitude, dispositif qui requiert une coordination étroite, et qui est perfectible, entre les trois branches Famille, Maladie et Retraites, ainsi qu'avec Pôle emploi ». Enfin, ils invitent l'exécutif à « améliorer l'information des assurés, notamment pour ceux d'entre eux qui relèvent de la procédure médicale », à « encourager les caisses à rechercher dans leurs bases les profils susceptibles d'en bénéficier et de faciliter l'accès à ce droit, en créant, pour certaines situations qui le justifient, une présomption de reconnaissance permettant d'y accéder automatiquement, sans passer par la procédure médicale ».

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Clotilde Costil, journaliste Handicap.fr"

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