Valérie Pécresse (LR) : quelle place pour le handicap?

Le 23 mars 2022, avec le soutien de handicap.fr, un grand débat au sein de la Maison de la radio a réuni les huit principaux candidats à la présidentielle (ou leur représentant) pour confronter leur politique handicap et inclusion (article en lien ci-dessous). Son nom ? Handébat 2022. Valérie Pécresse n'était pas présente en personne mais représentée par Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres. Pour aller plus loin, une interview a été filmée au sein de chaque QG tandis que dix mêmes questions ont été posées au candidat par écrit (autres interviews en lien ci-dessous). Réponses de la candidate Les Républicains...

Question flash : quelle place pour le handicap dans votre politique ?
Le handicap concerne chacun et chacune d'entre nous. Il fait partie de nos vies. Ma conviction profonde, c'est qu'on juge une société, et qu'on se juge soi-même au fond, à la façon dont on accueille, on considère et on accompagne la fragilité et la différence. Arrêtons donc de parler d'inclusion à longueur de discours et faisons là par nos actes ! Et rompons avec le marasme dû à l'inaction coupable d'Emmanuel Macron pendant cinq ans.  Je proposerai au Parlement de voter une grande loi sur le handicap, après un processus de concertation très large avec les associations. Et je demanderai à chacun des ministres de prendre en compte, dans toutes les politiques, la question du handicap.

Question bonus : une mesure emblématique ?
Je veux faire en sorte qu'à l'avenir les enfants handicapés aient droit à la pension de réversion de leur dernier parent survivant à son décès. Je propose aussi de réformer la PCH (prestation de compensation du handicap) pour répondre à son ambition originelle ; je veux élargir son champ à d'autres formes de handicap et la revaloriser.

1 - CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'ONU
L'ONU exhorte la France, à la suite de son audition à l'été 2021, à fermer tous ses établissements médico-sociaux. Vous engagerez-vous à suivre ce cap ou vous semble-t-il excessif ?
Le rapport du comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a raison de critiquer par exemple le recours inacceptable au placement de tant d'enfants en Belgique ou autres carences des gouvernements d'Emmanuel Macron. Il fait aussi une série de préconisations intéressantes sur la nature des prises en charge, et notamment la déconjugalisation de l'AAH, que je préconise moi aussi.
Mais le rapport de l'ONU est excessivement sévère pour la politique française du handicap. Il fait erreur sur la loi de 2005 et quand il critique tout recours aux établissements pour les personnes handicapées. Nous en avons besoin pour une prise en charge de qualité des situations de handicap.

• Quelles réponses apporterez-vous aux milliers de familles qui, à bout, restent sans solution, parfois durant des années et doivent pour certaines arrêter de travailler pour garder leur enfant à la maison ?
Pas de réponse.

2 – CITOYENNETE
Les personnes handicapées peinent à accéder à la vie publique et à une citoyenneté pleine et entière. Comment changer la donne ? Par exemple :
• Etes-vous favorable à l'instauration de quotas de personnes en situation de handicap sur les listes électorales, à l'image de ce qui existe pour d'autres publics (par exemple parité homme/femme) ?
• Respecterez-vous le quota de 6 % de personnes handicapées dans votre gouvernement, vos cabinets, votre administration ?
Mon objectif, c'est l'accessibilité universelle et l'autonomie pour toutes les personnes en situation de handicap. Il est indispensable qu'elles accèdent à une citoyenneté pleine et entière. Mais, pour cela, je ne souhaite pas modifier la loi électorale en instaurant des quotas. Il y a d'autres moyens. Je pense en particulier à renforcer l'accessibilité des campagnes électorales à l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
En revanche, dans le milieu professionnel, le quota de 6 % doit être appliqué. Et les administrations ont certainement un rôle d'exemplarité : les administrations nationales, centrales et déconcentrées, comme les administrations territoriales.

3 – RESSOURCES
• Mettrez-vous en œuvre l'individualisation de l'AAH, soutenue par tous les partis d'opposition contre l'avis de la majorité ?
Les personnes handicapées attendent que leurs ressources soient améliorées. Pour cela, je propose d'abord de déconjugaliser l'AAH comme le demandent les associations de personnes handicapées. Cette mesure, que refuse Emmanuel Macron, permettra de ne plus pénaliser les personnes en situation de handicap qui veulent vivre en couple et de leur donner réellement leur autonomie financière.

• Par ailleurs, cette allocation à taux plein reste, avec 903 euros par mois, en dessous du seuil de pauvreté fixé en France à 1 102 euros en 2021. Comptez-vous l'augmenter à ce niveau pour son million de bénéficiaires ?
Je ne peux pas me résoudre non plus à ce que le niveau de l'AAH soit figé. Il faut que cette prestation, indispensable pour les personnes handicapées, évolue en fonction du coût de la vie au cours des prochaines années.

4 – EDUCATION
4 000 AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) de plus promis à la rentrée 2022, est-ce suffisant ? Vous engagerez-vous à faire mieux et comment ?
• L'école inclusive a-t-elle ses limites ou est-ce un cap non négociable, quelles que soient les difficultés pour la mettre en œuvre ?

Tous les moyens doivent être réunis pour réussir l'inclusion des collégiens et des lycéens en situation de handicap. Je veux mettre en œuvre la scolarisation en milieu ordinaire jusqu'à la fin du lycée à chaque fois que c'est possible. Mais il y a des cas dans lesquels des unités spécialisées au cœur des collèges et des lycées sont et seront toujours utiles. Concrètement, il faut fixer un objectif d'au moins une de ces unités dans chaque canton de France.
L'inclusion à l'école passe aussi par une forte revalorisation du métier d'AESH, de leur formation et de leur rémunération. Nous devons créer un véritable service public de l'accompagnement avec les AESH au service de l'inclusion la plus large.

• Que proposez-vous pour faciliter la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap ?
La mobilité internationale des étudiants en situation de handicap est une priorité. Pour cela, je propose la création d'un service de placement spécialisé, qui dispose d'informations précises et de tout un réseau. Il aura des objectifs et des personnels dédiés et disposera d'informations.

• Quatre mesures concrètes, de la maternelle aux études supérieures.
Pas de réponse.

5 - EMPLOI
500 000 personnes handicapées sont au chômage. Jugez-vous que « nul n'est inemployable » ? Si oui, faut-il viser l'emploi en milieu ordinaire ou renforcer les dispositifs spécifiques, type Esat ou entreprises adaptées ?
La situation des personnes handicapées face à l'emploi est toujours aussi grave après cinq ans de présidence Macron. Les mesures se sont multipliées, sans réforme systémique significative. Et les faits sont têtus : près de 500 000 personnes handicapées inscrites à Pôle Emploi, c'est inacceptable ! Le taux de chômage de longue durée s'est aggravé. Je ne crois pas à l'alternative entre milieu ordinaire et dispositifs spécifiques. Nous avons besoin des deux à la fois.

• Trois mesures phare pour l'emploi des personnes handicapées ?
Dans le cadre de la loi handicap que je ferai voter par le Parlement, je propose de :
-    Simplifier radicalement les procédures et la bureaucratie à laquelle les personnes handicapées doivent faire face pour trouver un emploi
-    Confier aux régions un rôle de chef de file pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
-    Systématiser l'accompagnement personnalisé des parcours et des transitions des travailleurs en situation de handicap.
-    Améliorer la fluidité entre Esat, entreprises adaptées et milieu ordinaire
-    Lutter avec plus de fermeté contre toutes les discriminations vis-à-vis des personnes handicapées.

• N'êtes-vous pas inquiet sur l'avenir de l'AGEFIPH et du FIPHFP, d'abord à cause de leur budget en baisse mais aussi de la volonté actuelle de transférer aux entreprises et à leur bonne volonté (RSE) la compensation du handicap en emploi, qui se matérialise concrètement par la suppression des accords entreprise en 2024 ?
Dans ce cadre, je veux également conforter le rôle clé de l'AGEFIPH et du FIPHFP et renforcer les missions d'accompagnement.

6 - ACCESSIBILITE NUMERIQUE
En dépit de la réglementation, de nombreux sites internet, y compris gouvernementaux, ne sont pas accessibles, faisant peser sur les personnes handicapées, pour certaines déjà isolées par les difficultés de déplacement, le poids supplémentaire de la fracture numérique. Acceptez-vous de durcir significativement les sanctions et de mettre en place une autorité de contrôle et de régulation à l'image de ce qui est en place pour le RGPD et la CNIL ?
L'accessibilité universelle est une priorité majeure. L'utilisation des outils numériques, et notamment les sites internet, est un moyen pragmatique qui permet une accessibilité personnalisée et concrète. Et il est inadmissible que trop de sites ne soient pas, d'ores et déjà, accessibles.
 
Je ne suis pas favorable à la création de nouvelles autorités et autres bureaucraties de façon générale. Au contraire, je veux un choc de simplification et la suppression d'un tiers des structures para-étatiques.

L'investissement dans la numérisation des administrations est l'une de mes priorités clés. J'exigerai de toutes les administrations et les services publics d'être 100% accessibles numériquement dès la fin de l'année 2022.

• Il en va de même pour le manque d'accessibilité des logiciels métiers qui constitue un frein majeur d'accès à l'emploi, quelles actions, comptez-vous déployer ?
Avec les entreprises, c'est forcément plus difficile. Mais ce sera un sujet sur la table des discussions avec les employeurs.
 
7 - CHOC DE SIMPLIFICATION
L'un des principaux credo du gouvernement actuel a été la simplification de l'accès aux droits des personnes handicapées avec, pour la première fois, un grand nombre d'attributions à vie (RQTH, PCH, CMI…) pour certains handicaps. Comptez-vous aller plus loin ?
Je ne cesse de dire que nous avons besoin d'un immense choc de simplification, dans tous les domaines. Je diviserai par deux le poids des normes en révisant les codes les plus volumineux et je diviserai par deux aussi les délais de traitement pour les principales procédures administratives.

Dans le domaine du handicap, le choc de simplification passera par la modernisation des MDPH en les recentrant sur l'accueil des personnes et de leur famille, et en confiant la gestion des dossiers à des structures d'appui. Ce choc passera aussi par la numérisation accélérée des procédures et des démarches.
 
8 - HABITAT INCLUSIF
Au risque d'ébranler le système français du tout médico-social, l'habitat inclusif qui promeut la vie de la personne handicapée au cœur de la cité, fait aujourd'hui une percée. Comptez-vous encourager cette formule qui prône le vivre ensemble, même si cela suppose d'y investir des moyens supérieurs ? Y voyez-vous certaines limites ?
Je suis favorable à un développement de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées, entre la vie à domicile et l'accueil en établissement. Il y a plusieurs formules qu'il faut encourager : l'habitat regroupé, l'habitat éclaté ou l'habitat transitoire par exemple. Et il existe de nombreuses réalisations dans les territoires qui sont intéressantes et dont on pourrait s'inspirer.

Le recours à l'habitat inclusif participe de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Il n'est certainement pas adapté à tout le monde. Mais il doit faire partie de la palette de choix qui est offerte aux uns et aux autres. Il faudra effectivement y investir davantage de moyens dans les années à venir.

9 - ACCESSIBILITE DU BATI
• Les Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé) ont fixé des échéances et des règles précises pour assurer l'accessibilité des ERP (établissements recevant du public). Or elles ne sont pas respectées car aucune sanction n'est encore tombée. Vous engagez-vous à durcir le ton et comment ?
Concernant les Ad'ap, le suivi ne fonctionne pas et il faut relancer l'accompagnement et le contrôle. Sur ce point, je veux être ferme et faire fonctionner effectivement les sanctions pour ceux qui ne jouent pas vraiment le jeu. S'agissant des collectivités territoriales, je propose surtout d'orienter les différentes aides d'Etat sur les investissements en faveur de l'accessibilité. Je préfère soutenir que sanctionner en la matière.

• La Loi ELAN, ayant fait passer le nombre de logements accessibles de 100 à 20 %, suscite la colère des associations. Comptez-vous revenir sur ce principe ?
Pas de réponse.

10 – SANTE
Au risque de mettre ce public en danger, l'accès aux soins des personnes handicapées reste un gros point noir, du fait de l'inaccessibilité des lieux de soins, du manque de formation du monde médical aux particularités du handicap et de reste à charge qu'elles ne peuvent assumer. Comment comptez-vous y remédier ?
L'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap doit être un fil conducteur pour nos politiques de santé. Au-delà des investissements nécessaires pour améliorer l'accessibilité des lieux de soins, c'est un effort massif en faveur de la formation que nous devrons engager afin que chaque professionnel de santé sache comment accueillir les personnes en situation de handicap, les prendre en charge et les orienter dans notre système.

A cette fin, je souhaite généraliser les organisations transversales et les coopérations au sein d'équipes de soins qui seules sont en mesure de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Enfin, je suis favorable à la mise en place d'indicateurs de résultats construits avec les patients et leur famille pour fixer des objectifs partagés et mesurer les progrès accomplis.

En conclusion, j'ai encore toute une série de propositions pour atteindre l'ambition de la loi de 2005 et progresser dans la voie de la fraternité et de la dignité, la voie de l'accessibilité et de l'autonomie des personnes handicapées.