La prestation de compensation : les aides techniques

La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à différents besoins exprimés dans un plan individuel de compensation. Cet article décrit la prise en charge des besoins en aides techniques.

 

 Quelles sont les aides techniques prises en charge ?

Voici la définition des aides techniques : " Les aides techniques (...) sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. "

La liste des aides techniques qui entrent dans le champ de la prestation de compensation est précisée dans l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Cet arrêté classe les aides techniques en trois catégories :

  • Le matériel figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
  • Le matériel ne figurant pas sur cette liste
  • Les équipements d'utilisation courante ou comportant des éléments d'utilisation courante

 

Les aides techniques figurant sur la LPPR

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) indique le matériel pris en charge par la Sécurité sociale et fixe le taux de remboursement. La somme remboursée est une somme forfaitaire. La prestation de compensation viendra en complément des remboursements effectués au titre de la LPPR, sur la partie du coût de l'aide non remboursée par la Sécurité sociale. La prestation financera uniquement les aides techniques listées nominativement dans l'arrêté du 28 décembre 2005.

Les produits ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être pris en charge par la prestation de compensation. Elle comprend par exemple les lits médicaux, les coussins anti-escarres, les fauteuils roulants, les prothèses auditives... L'attribution de l'aide est soumise à une prescription médicale.

 

Les aides techniques ne figurant pas sur la LPPR

 Certaines aides techniques qui ne sont pas prise en charge par la Sécurité sociale peuvent l'être dans le cadre de la prestation de compensation. La liste de ces aides est elle aussi détaillée dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Il s'agit par exemple des aides à l'habillage, à l'hygiène (barres d'appui, siège de bain), à la mobilité (accessoires fauteuils, cyclomoteurs), aux activités domestiques, à la communication (aides optiques, téléphone, synthèse vocale, alarmes), etc.
Comment le choix s'opérera entre différentes solutions pour compenser l'activité concernée et entre plusieurs aides du même type ? Tout d'abord c'est la solution la moins onéreuse qui sera inscrite dans le plan de compensation. Si plusieurs aides techniques correspondent à la solution inscrite, la personne pourra choisir entre ces aides.

 

 Les équipements d'utilisation courante

La prestation peut prendre en charge les surcoûts des équipements d'utilisation courante ou comportant des éléments d'utilisation courante lorsqu'ils sont destinés à faciliter l'usage pour la personne handicapée.

 

Bon à savoir :

  • Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités concernées.
  • Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement et du véhicule relèvent de la prestation de compensation au titre de l'aménagement du logement et du véhicule.
  • Les produits consommables liés au handicap relèvent de la prestation de compensation liée aux aides spécifiques et exceptionnelles.

 

 Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier la personne doit remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap (conditions décrites dans le premier article de notre dossier). De plus, l'aide technique doit contribuer : 

  • à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
  • à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
  • à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention l'aidant qui accompagne la personne handicapée.

L'aide doit être :

  • suffisance et appropriée aux besoins et habitudes de la personne dans son environnement, ou de l'aidant lorsque l'aide facilite son intervention
  • utilisée régulièrement ou fréquemment. La personne doit être capable d'utiliser la plupart des fonctionnalités de l'aide technique.

Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, l'aide technique peut être préconisée même s'il est difficile de donner une appréciation dans le temps des limitations d'activité.

 

Délai pour utiliser l'aide

L'achat ou la location des aides techniques prises en charge par la prestation de compensation doit être effectué au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution.

 

Le montant de l'aide

Les tarifs pour chaque aide technique sont mentionnés dans l'arrêté du 28 décembre 2005 :  http://informations.handicap.fr/decrets-loi-handicap-fevrier-2005.php

Le montant maximal de l'aide est de 3960 euros pour une période de trois ans. Lorsque l'aide technique est d'un montant supérieur à 3 000 €, ce montant peut être majoré.

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Commentaires

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Le 06-10-2011 par livet :
dans quel critere rentre implant auditif?
merci de votre reponse

Le 30-10-2014 par Christian :
Je crée une nouvele entité PARK HOP SAS et je vais distribuer un système de transfert nouveau entre véhicule et fauteuil et inversement. Pas de contorsions, environ 1 min pour realiser le transfert Pas besoin de tierce personne
J'aimerais faire reconnaitre le produit par la Sécurité Sociale. Qui connait la procédure ?

Merci pour votre aide

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