DERNIERE MINUTE DU 19 AOUT 2022
La prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer plus 50 par enfant à charge sera versée à partir du 15 septembre 2022, automatiquement par la CAF, la Mutualité sociale agricole (MSA), la caisse de retraite ou le Crous aux personnes qui, en juin 2022, bénéficiaient des prestations éligibles (lire ci-dessous).
Par ailleurs, « pour les foyers ne bénéficiant pas des minima sociaux et percevant la prime d'activité (...), un versement exceptionnel et complémentaire » est prévu, a précisé le gouvernement. Le site officiel de l'administration française, service-public.fr, mentionne la somme de 28 euros, à laquelle s'ajouteraient 14 euros par enfant à charge. Ce versement interviendra mi-novembre et complétera l'augmentation de 4% de la prime d'activité au 1er juillet 2022.
ARTICLE INITIAL DU 4 AOUT 2022
Tout est bien qui finit bien ! Les allocataires de l'AAH toucheront bien la prime exceptionnelle de rentrée. A ne pas confondre avec l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) versée aux enfants de 6 à 18 ans scolarisés (article en lien ci-dessous), elle est destinée, pour faire face à une inflation galopante, à « ceux qui en ont le plus besoin », selon Bruno Le Maire, ministre des Finances au micro de RTL. A l'origine baptisé « alimentaire », ce chèque pourra finalement être utilisé pour tout type d'achat. Pour son montant, qui doit maintenant être confirmé par décret, le gouvernement s'est engagé sur 100 euros par foyer, plus 50 par enfant à charge.
Une mesure à rebondissements
L'adoption de cette aide, proposée dès début juillet par le gouvernement, et contenue, comme une série de mesures, dans un vaste projet en faveur du pouvoir d'achat, ne s'est pas faite sans embuches. Si l'Assemblée a, tout d'abord, suivi l'avis du gouvernement, le Sénat, majoritairement de droite, a déposé un amendement qui a suscité un tollé à gauche et dans les rangs de la majorité. Il entendait en effet réserver cette prime (portée à 150 euros) aux travailleurs précaires bénéficiant de la prime d'activité, en excluant les minima sociaux, à l'exception de l'Allocation adulte handicapé. « Il était injuste de priver (quatre) millions de Français », a ajouté Bruno Le Maire. Mais un compromis a été trouvé en commission paritaire mixte (CPM, qui réunit sept sénateurs et sept députés) le 3 août 2022. Ils se sont accordés sur la nécessité d'allouer une aide exceptionnelle de rentrée à TOUS les bénéficiaires de la prime d'activité (avec un montant différente cependant), au même titre que les allocataires de « certains minima sociaux (liste ci-dessous), bénéficiaires des aides au logement, étudiants boursiers ou personnes âgées précaires ». « Cet accord permet d'aider aussi les travailleurs qui ont des bas revenus et sont frappés de plein fouet par la hausse de l'inflation dans leur quotidien », s'est réjoui le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Jean François Husson. L'enveloppe totale allouée est ainsi portée de 1 à 1,1 milliard d'euros. Au final, ce sont 10,8 millions de foyers concernés.
- Pour les bénéficiaires du RSA, de l'AAH, de l'APL et de la prime activité : versement effectué par la CAF ou la MSA (pour les personnes dépendantes du régime agricole).
- Pour les bénéficiaires de l'ASPA : versement effectué par la caisse de retraite du bénéficiaire.
- Pour les étudiants boursiers : versement effectué par le CROUS.
3 semaines de débats acharnés
Ce compromis ouvre la voie à la validation définitive du second volet de mesures de la loi pouvoir d'achat qui pourra être validé définitivement par le Parlement en séance publique le 4 août. C'est la conclusion de trois semaines de débats acharnés, jour et nuit. Le premier volet en faveur du pouvoir d'achat, qui a obtenu le feu vert du Parlement le 3 août, inclut, de son côté, le triplement du plafond de la prime Macron pouvant être versée par les employeurs, l'augmentation de 4 % des pensions de retraite et de plusieurs minimas sociaux dont l'AAH et les pensions d'invalidité, ainsi que l'individualisation de l'AAH adoptée dans un rare moment de consensus à l'Assemblée puis validée dans les mêmes termes par le Sénat (articles en lien ci-dessous). Dès demain, fin des débats, pour la pause estivale.
D'autres mesures votées…
• La remise carburant sera prolongée à -30 centimes le litre en septembre-octobre, puis -10 en novembre-décembre. Avec les remises des distributeurs et des pétroliers, le gouvernement table sur un prix du litre d'essence ou de diesel à la rentrée "autour de 1,50 euro".
• Le plafond de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant est doublé à 400 euros.
• Elles sont incitées à participer davantage à la prise en charge des abonnements transports de leurs salariés, au-delà de 50% de leur coût, par une mesure d'exonération fiscale et sociale pour 2022 et 2023.
• Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité est lui prolongé jusqu'à la fin de l'année : gel du prix du gaz et plafonnement de la hausse du prix de l'électricité à 4%. Le coût de la mesure dépendra de l'évolution du prix du gaz.
• Une enveloppe de 230 millions d'euros doit permettre des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul.
• Les taux réduits du gazole non routier (GNR), qui devaient prendre fin au 1er janvier 2023 pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, sont prolongés pour un an.
• Les 5,7 millions d'agents publics obtiendront une augmentation générale, applicable au 1er juillet, de 3,5% de la valeur du point d'indice qui sert de base à leur rémunération. Pour 2022, cette mesure coûtera 3,7 milliards d'euros.
• La suppression de la redevance audiovisuelle sera effective dès l'automne 2022, avec un gain pour les ménages de 138 euros, soit un manque à gagner de 3,2 milliards d'euros pour l'audiovisuel public que l'État a dit vouloir compenser par une affectation d'une part de produit de TVA jusqu'au 31 décembre 2024.
• Le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires est porté de 5 000 à 7 500 euros, mesure pérennisée par les sénateurs.
• Les salariés du privé qui le souhaitent pourront se faire payer des journées ou demi-journées de RTT non-prises avec l'accord de l'employeur, donnant lieu à majoration de salaire, et ce jusqu'au 31 décembre 2025. Ces rémunérations seront exonérées d'impôts et de cotisations.
• 40 millions d'euros votés pour les associations d'aide alimentaire.
• Crédits votés pour le financement par l'Etat de la renationalisation à 100 % d'EDF, à hauteur de 9,7 milliards d'euros. L'offre publique d'achat (OPA) doit se terminer fin octobre. Au total, une enveloppe de 12,7 milliards d'euros est prévue pour d'éventuelles opérations de soutien à des entreprises stratégiques françaises au cours du second semestre.
• 600 millions d'euros leur sont dédiés au total, notamment via un fonds de soutien aux communes et intercommunalités fragilisées, face à la hausse des prix de l'énergie et du point d'indice des fonctionnaires. 22 000 communes pourront en bénéficier. Les départements recevront 120 millions, en compensation de la hausse du RSA qu'ils versent.
• Pour lutter contre la fraude sociale, 20 millions d'euros sont prévus pour enclencher la mise en place d'un système de carte vitale biométrique, moins facilement falsifiable.
• La possibilité pour les salariés vulnérables d'être placés en activité partielle est prolongée jusque fin janvier 2023.
• Par ailleurs, 5 millions d'euros complèteront le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort pour combattre les feux de forêts.
• Enfin, 10 millions d'euros doivent permettre de préserver les filières d'exception de production de lavande.
25
0
