Droit - Articles

956 € à taux plein le 1er juillet 2022 pour l'AAH. Elle va bénéficier, comme les minimas sociaux, les pensions de retraite et d'invalidité, d'une hausse de 4 % pour faire face à l'inflation. Et le point sur toutes les autres mesures...

1er août 2022, fin de l'urgence sanitaire liée au Covid en France. Pourtant, un arrêté du 30 juillet précise que les directeurs peuvent continuer d'imposer le port du masque pour les plus de 6 ans dans les établissements médicosociaux.

Et de deux ! Après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté le 28 juillet 2022 la déconjugalisation de l'AAH, sans aucune modification, ce qui va permettre, enfin, l'adoption définitive de cette mesure historique.

L'accès au congé et à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) est simplifié pour les salariés et ouvert à davantage de bénéficiaires, selon un nouveau décret. Cette mesure s'applique à compter du 1er juillet 2022.

Le 20 juillet 2022 au soir, les députés ont approuvé à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé, à 428 voix contre 1. Mais c'est la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er octobre 2023, qui fait débat.

L'individualisation de l'AAH a fait l'objet le 13 juillet 2022 d'un net "consensus" des députés en commission mais, "pour éviter de faire des perdants", soit 45 000 couples, le vote a été repoussé à la semaine suivante.

Parmi les 1 852 médiations menées au sein des juridictions administratives, 54 % ont abouti à un accord. Quel est le rôle du médiateur administratif ? Où le trouver ? Focus sur cet intermédiaire particulièrement utile en cas de handicap.

Bientôt la fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros et un droit à l'oubli qui passe de 10 à 5 ans pour les malades ? Le parlement adopte une proposition de loi sur l'assurance emprunteur. Mais à quelles conditions ?

Comment transmettre ses économies à ses enfants, notamment en situation de handicap? La constitution d'une société civile de gestion (SCG) peut être une option favorable en cas de donation résiduelle. Une démarche complexe mais qui vaut... le "coût".

Un meilleur accompagnement humain des personnes avec handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et des troubles du neuro-développement via la PCH ? Un décret du 19 avril 2022 définit les contours mais ne sera applicable qu'au 1er janvier 2023.