Droit - Articles

Une femme, devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon, n'est plus considérée par la justice comme en partie responsable de son sort pour l'évaluation de son droit à indemnisation.

Un requérant sourd se voit refuser un interprète en LSF par un tribunal. Il saisit le Conseil d'État qui juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

L'allocation adulte handicapé et l'allocation supplémentaire d'invalidité font partie des 10 minima sociaux qui existent en France, soumis à condition de ressources. A quoi les Français ont-ils droit et dans quelles circonstances ?

Un projet de loi sur les proches aidants était en discussion au Sénat mais la majorité des articles ont été supprimés. L'indemnisation du congé de proche aidant n'est toujours pas à l'ordre du jour au prétexte qu'un chantier autonomie est en cours.

Le Conseil d'Etat examinera le 29 mars 2019 la décision d'arrêt des soins de Vincent Lambert, tétraplégique depuis dix ans, décidée par le CHU de Reims et validée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en janvier.

Jugés égoïstes ou incapables d'élever un enfant, les parents handicapés doivent faire face à d'innombrables idées reçues et freins. Pour y mettre fin, des associations ont formé un Comité parentalité. Leur premier projet : créer des pôles ressources.

Mettre fin à la dépendance financière entre conjoints lorsque l'un touche l'AAH ? Des députés de l'opposition montent une nouvelle fois au créneau avec une proposition de loi. Mais le parcours législatif ressemble à celui du combattant...

Un cabinet d'avocat assure que le rugby fait de plus en plus de blessés, notamment des traumas crâniens, et de morts chez les jeunes. Or les indemnisations ne correspondent pas aux préjudices subis. Il appelle la fédération à revoir ses garanties.

Depuis le 1er janvier 2019, les mesures de simplification permettent à certains titulaires de l'AAH, de la CMI et de la RQTH de les obtenir à vie. Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

Bonne nouvelle pour les parents qui croulent sous la paperasse. Pour certains enfants handicapés, l'AEEH sera désormais attribuée sans limitation de durée, jusqu'à leurs 20 ans. Cette mesure concerne les dossiers déposés après le 1er janvier 2019.