Droit - Articles

Deux décrets renforcent les garanties apportées aux personnes handicapées ou âgées qui bénéficient d'un régime de protection juridique. Exigeant davantage de compétences des mandataires, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La carte " mobilité inclusion " remplace, à compter du 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées. Une initiative qui permettra de lutter contre les fraudes, selon le ministère de la Santé.

Le Sénat adopte un rapport sur la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements en-dehors du territoire français, notamment en Belgique. Des constats et 40 propositions pour une situation jugée "opaque" et une mission "urgente"...

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH n'est plus prise en compte pour autoriser un départ à la retraite anticipée. Quelles conditions remplir pour y avoir droit ? Focus sur les nouveaux critères d'accès, définis dans un tout nouveau projet de loi.

Le Gouvernement annonce la création d'un référentiel d'agrément des accueillants familiaux qui prennent en charge, à leur domicile, personnes âgées et handicapées, afin d'harmoniser les pratiques des conseils départementaux.

Dans un guide pratique d'évaluation des besoins des personnes handicapées, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) évalue l'aide humaine selon un minutage très précis. Des estimations qui conduisent souvent à une baisse de la PCH.

Après le minimum décent de 750 euros, voici le revenu universel de 1 100 euros en remplacement de l'AAH pour les personnes handicapées ! Une nouvelle proposition utopique ? L'OFCE la juge "irréaliste".

1ères Journées de l'Habitat partagé et accompagné viennent de s'achever. Elles constatent une "forte demande pour fédérer les porteurs de projets" autour de cette solution alternative à l'institution. Un concept, humain, à plébisciter ?

Terra Nova propose de remplacer les minimas sociaux par un "minimum décent" de 750 euros pour une personne seule. L'AAH serait concernée mais sans diminution de son montant actuel.

Plus d'avance de frais ! Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier du tiers payant pour l'achat des aides techniques ou autres aides financées par la PCH. Une nouvelle mesure qui leur simplifie la vie.