La France respecte-t-elle les droits de tous les enfants ? Tous les cinq ans, l'Etat français est auditionné par le Comité des Nations unies sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par notre pays en 1990. Le Défenseur des droits (DDD) est chargé de veiller à son application. En 2023, il dresse un bilan en "demi-teinte". Si selon lui, "les évolutions des politiques publiques vers une meilleure prise en compte des droits de l'enfant ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines de la Convention", il constate des « difficultés persistantes pour de nombreux enfants, et en premier lieu, les plus vulnérables » (en situation de handicap, précaires, migrants...), explique le rapport complémentaire du DDD. Remis au Comité des droits de l'enfant des Nations unies en décembre 2022, ce document de 48 pages a été rendu public en mai 2023, enrichi de plusieurs observations. Quelques mois plus tôt, en février, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Eric Delemar, Défenseur des enfants, ont été entendus en « pré-session » pour répondre aux questions du Comité en vue de l'audition de la France les 9 et 10 mai 2023. L'occasion de détailler leurs recommandations pour un respect effectif des droits... enfin ?
Le Comité des Nations unies entame l'examen du rapport de la France à 15h le 9 mai 2023 et de 10h à 13h le lendemain. La session, publique, est accessible en direct. Les conclusions seront ensuite rendues en juin.
Des discriminations exacerbées durant la crise sanitaire
Premier constat : la pandémie de Covid-19 a exacerbé les inégalités sociales et territoriales existantes, les discriminations et les violences envers les enfants. Le DDD relève en particulier des obstacles dans l'accès à l'éducation, aux loisirs et à la culture. Les saisines ont par ailleurs révélé la mise à disposition tardive, et en quantité insuffisante, des masques inclusifs pour les enfants en situation de handicap. S'inquiétant en outre des effets à long terme de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants et des adolescents, le DDD recommande de réaliser une étude pluridisciplinaire et longitudinale, c'est-à-dire sur plusieurs années.
Protection de l'enfance : trop de manques !
Outre la crise sanitaire, trois sujets majeurs préoccupent le DDD : les conditions de vie des enfants dans les bidonvilles ainsi que deux autres qui concernent particulièrement les jeunes handicapés. Tout d'abord, dans le domaine de la protection de l'enfance -on estime entre 25 et 30 % le nombre d'enfants placés qui seraient en situation de handicap, notamment psychique- avec, selon lui, « un manque de moyens et de personnels, des évaluations de danger non réalisées, des ruptures dans le parcours en matière de santé, de protection, d'éducation, une non application des décisions des juges par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ». Si le DDD salue le fait que le Code de l'action sociale et des familles mentionne désormais que l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) « doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap », il déplore néanmoins l'absence de PPE dans de nombreuses situations dont elle est saisie, ainsi que le caractère non systématique de la réalisation du bilan de santé lors de l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance. « De manière générale, les outils et supports existants pour favoriser le suivi de la santé des enfants sont très peu utilisés par les professionnels », déplore-t-il.
Le DDD constate, par ailleurs, que le travail entre les services de l'ASE et le secteur sanitaire (services de pédopsychiatrie, agences régionales de santé, médicosocial) fait « souvent défaut ». Selon lui, les interventions « en silo » des professionnels ne permettent pas un examen approfondi de la situation de l'enfant et la mise en œuvre d'une réponse adaptée à ses besoins. A ce titre, l'institution recommande notamment de systématiser les protocoles de fonctionnement établissant ou pérennisant les partenariats entre la protection de l'enfance et le secteur de la santé afin que chaque professionnel puisse identifier rapidement ses interlocuteurs et les dispositifs existants.
De « graves entraves » dans l'égal accès à l'éducation
D'autre part, les saisines adressées au Défenseur des droits mettent en lumière la persistance de « graves entraves dans l'égal accès à l'éducation des enfants en situation de handicap ». Sur les 48 pages du rapport, c'est d'ailleurs le seul chapitre entièrement consacré à ce public. Ces difficultés avaient déjà été soulignées par Claire Hédon dans son rapport parallèle de juin 2021 adressé dans la perspective de l'examen de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Deux ans après, le constat reste le même : « Faute d'un environnement scolaire inclusif, l'école leur demande encore trop souvent de s'adapter, au risque de les stigmatiser et, in fine, de les exclure ». Le DDD souligne notamment le « décalage entre la faible augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et le nombre grandissant de jeunes dont les besoins sont très largement non ou mal couverts ».
L'institution souhaite plus précisément attirer l'attention du Comité sur une « logique gestionnaire prenant le pas dans la réponse de l'Etat aux besoins en accompagnement humain qui se fait au détriment des besoins de l'enfant » (notamment le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés) ; le statut précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la qualité variable de l'accompagnement humain (absence de formation, manque de communication entre les intervenants) ; le manque de continuité sur tous les temps de l'enfant, dont le périscolaire. Par ailleurs, malgré les évolutions règlementaires positives, elle continue à observer des pratiques discriminatoires à l'égard des enfants « dys » dans la mise en place d'aménagements de leur scolarité, ainsi que dans le cadre des examens et concours (Lire : Examens avec un trouble dys : la croix et la bannière).
7 recommandations pour une école plus inclusive
La Défenseure des droits formule ainsi sept recommandations, parmi lesquelles la formation obligatoire de tous les enseignants à l'accueil des enfants en situation de handicap dans le cadre de la formation continue (et pas seulement les nouveaux) ainsi que l'accélération du déploiement des équipes d'enseignement externalisées des établissements ou services médicosociaux (ESMS) au sein des écoles. Elle encourage également à assurer l'effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment son rôle auprès de l'enfant et son positionnement auprès des différents interlocuteurs, ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps, en proposant des modules spécifiques tout au long de l'année. Par ailleurs, le DDD incite à garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève en situation de handicap et, à ce titre, à développer la collaboration entre les différents acteurs (Education nationale, établissements médicosociaux, associations, familles, AESH...) dans le but de créer et partager des outils communs facilement mobilisables par les équipes éducatives.
Le Sénat préoccupé lui aussi
Hasard du calendrier, le Sénat rendait au même moment, le 3 mai 2023, un rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap (Lire : Un rapport du Sénat appelle l'école à s'adapter au handicap). Objectif : aborder son fonctionnement organisationnel, son approche culturelle de la prise en compte du handicap et le rôle de ses « personnels, chevilles ouvrières », les AESH. Son rapporteur, Cédric Vial, sénateur apparenté LR de Savoie, déplorait notamment la « massification » de l'accompagnement humain qui « nuit à une politique qualitative et efficiente d'inclusion scolaire ». Via vingt recommandations, il incite à une « organisation administrative corrigée », une prise en charge des élèves en situation de handicap « plus qualitative et continue » et un accompagnement des familles « plus poussé ».
Il fait à son tour écho au rapport sévère de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) de décembre 2022. Des constats nécessaires, partagés par tous, à l'heure de l'acte 2 de l'école inclusive réitérée par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Pour en faire un enjeu vraiment majeur ?
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