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DERNIERE MINUTE DU 1ER JANVIER 2023
Les aides nationales à l'acquisition de vélos électriques devaient prendre fin le 31 décembre 2022. Mais le gouvernement annonce qu'elles sont reconduites à compter du 1er janvier 2023 pour toute l'année. Les conditions d'attribution pour les personnes en situation de handicap restent inchangées et ne sont toujours pas soumises à un plafond de revenus.
ARTICLE INITIAL DU 3 NOVEMBRE 2022
Comment bénéficier des aides de l'Etat pour l'acquisition de vélos à assistance électrique, cargos, adaptés qui accordent des conditions plus avantageuses pour les personnes handicapées et surtout n'imposent pour ce public aucune condition de ressources (article complet en lien ci-dessous). Par exemple, jusqu'à 400 euros pour un vélo électrique et jusqu'à 2 000 euros pour un vélo cargo. Sont également éligibles les « cycles aménagés pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap », c'est à dire, selon la liste de la Délégation ministérielle à l'accessibilité, les tricycles pour adultes, tricycles à manivelle ou handbike, tandems (pour aveugles, allongés ou côte à côte) mais aussi les monopousseurs et 5e roue fixés à un fauteuil roulant. Mais qu'entend-on par « personne en situation de handicap » et quels documents peuvent être produits pour en bénéficier ?
Un texte qui prête à confusion ?
Parce que les textes de loi ne sont pas toujours très clairs pour le commun des mortels, en l'occurrence le Décret d'application du 13 août 2022, certains ont pensé que l'attribution de ces aides était subordonnée à la possession exclusive d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, faisant valoir qu'elle n'est attribuée qu'aux personnes avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, peu compatible avec l'utilisation de ce type d'engins. Ce coup de pouce ne servirait donc pas à grand-chose, voire à rien ? Pour en avoir le cœur net, nous avons posé la question au ministère délégué aux Personnes handicapées.
La CMI mention invalidité est-elle obligatoire ?
Non, toutes les cartes suivantes sont acceptées ;
• la carte mobilité inclusion (mentions : invalidité ou stationnement) ;
• la carte d'invalidité ;
• la carte d'invalidité militaire ;
• la carte européenne de stationnement.
D'autres documents attestant la situation de handicap peuvent-ils être présentés ?
Oui, toutes les attestations relatives aux aides mentionnées à l'article L 241-6 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) qui renvoie aux missions des CDAPH et à l'ensemble des décisions pour lesquelles elles sont compétentes, à savoir :
• le document de notification de la CDAPH qui confirme le taux d'invalidité et/ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• la preuve de bénéficier d'une des aides suivantes : Allocation adulte handicapé (AAH), Prestation de compensation du handicap (PCH), Majoration pour la vie autonome (MVA), Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Maintenant que les choses sont clarifiées, il convient de remplir le dossier de demande de prise en charge via ce téléservice (le 2 janvier 2023, il est précisé que des évolutions sont en cours sur ce portail, qui propose de "renouveler la saisie ultérieurement").
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