Dernière minute le 14 novembre 2017
Les associations saluent la prise de position du Sénat le 14 novembre lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, en commission des finances, prenant en compte leurs inquiétudes. Ainsi le Sénat a notamment adopté un amendement qui revient sur l'exclusion des salariés titulaires d'une pension d'invalidité, de la prime d'activité. Le débat n'est donc pas clos.
Article initial du 4 octobre 2017
Le projet de loi de finances 2018 n'est pas tendre avec certains pensionnés d'invalidité et victimes du travail. Derrière des annonces supposées améliorer le quotidien des personnes handicapées, « priorité » du quinquennat, se dissimulent des mesures préjudiciables, qui viennent réduire leur pouvoir d'achat.
Fin de la prime ?
Citons tout d'abord l'article 63 du projet de loi de Finances 2018 qui dit ceci : « Le présent article met fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). » En d'autres termes, suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail qui sont en emploi. Ce même article prévoit, pour les autres publics, une hausse de la prime d'activité de 80 euros entre 2018 et 2021 (article en lien ci-dessous) ; elle continue, par exemple, de concerner les allocataires de l'AAH puisque, selon le texte, « la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité est, quant à elle, maintenue ».
Prime d'activité et invalidité
Rappel des faits, pour mieux comprendre… Depuis le 1er novembre 2016, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP qui ont une activité professionnelle peuvent bénéficier de la nouvelle prime d'activité avec, comme pour l'AAH, un montant minimum de revenus de 280 euros par mois, soit l'équivalent d'un quart temps (article complet en lien ci-dessous). Lancée au 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité, offrant un complément aux personnes rémunérées jusqu'à 1,3 Smic (soit un peu moins de 1 500 euros net mensuels pour une personne seule). On recense environ 230 000 pensionnés d'invalidité en emploi et quelques milliers de bénéficiaires d'une rente AT-MP exerçant une activité professionnelle qui pourraient, potentiellement, en bénéficier. La mise en œuvre de ce dispositif pour les pensionnés avait pris plusieurs mois ; les associations de personnes handicapées avaient en effet dû batailler pour que le gouvernement accepte que cette pension soit considérée comme un revenu et non comme une allocation -la prime d'activité a en effet pour vocation de favoriser les personnes en emploi et il fallait donc qu'elles puissent justifier d'un « revenu »-.
Pas assez de demandes
Pour quelle raison supprimer cet avantage ? Selon Bercy, « cette prise en compte dérogatoire de revenus qui ne sont pas directement liés à la reprise ou à l'exercice d'une activité, initialement introduite pour faciliter l'accès de certains publics à la prime d'activité, n'a pas été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires ». Or déjà en octobre 2016, Véronique Bustreel, déléguée ressources au sein de l'APF (Association des paralysés de France), prévenait : « Aucune communication n'a été faite par la Cnaf ou la MSA sur ce sujet. Les bénéficiaires ne sont pas assez informés ! ». Aujourd'hui, elle ajoute : « Plutôt que de supprimer un droit, le gouvernement devrait s'attacher à lutter contre le non recours car des milliers de salariés qui perçoivent une pension d'invalidité ne doivent pas être exclus de cette mesure de pouvoir d'achat ».
CSG en hausse
Par ailleurs, certains pensionnés, mais également bénéficiaires de « prévoyance » (assurance collective souscrite par certains employeurs pour protéger leurs salariés en cas d'accident ou de maladie du travail), seront impactés directement par la hausse de la CSG de 1.7 % également prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018. Cela concerne, comme pour les retraités, les pensionnés qui, aujourd'hui, sont déjà contributeurs de la CSG-RDS, avec un revenu pour une personne seule supérieur à environ 1 200 euros. Pour eux, aucune compensation donc puisque, une fois de plus, aucune revalorisation des pensions n'est envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe et sans aucune compensation.
Brutalité des mesures
Enfin, concernant les victimes du travail, la FNATH (Fédération des accidentés de la vie) condamne une fois de plus le fait que l'excédent de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ne se traduise pas concrètement pas de véritables mesures d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail, notamment une véritable revalorisation des rentes et indemnités en capital. « Jamais l'expression « président des riches », qui est de plus en plus utilisé dans les médias, n'a trouvé autant de traductions dans un projet de loi de finances, avec une réduction majeure du pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail, sans oublier la réduction brutale des contrats aidés (article en lien ci-dessous) qui fragilisent leur insertion en emploi », explique l'association dans un communiqué. Et de poursuivre : « La priorité « handicap » du président ne s'est traduit pour l'instant que par un décalage flagrant et insupportable entre les beaux discours et les actes. Il est temps d'agir dans la concertation et non dans la brutalité des mesures ! »
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