Droit - Articles

Quatre heures de débat houleux n'ont pas réussi à convaincre les députés de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Un abattement forfaire dès janvier 2022 est malgré tout promis.

Pour déterminer le droit à percevoir l'allocation d'adulte handicapé, le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal et non le revenu réel. Un contribuable qui percevait des revenus fonciers l'a appris à ses dépens et a dû rembourser la Caf.

La prime de 4 000 euros proposée par l'État pour favoriser l'embauche de personnes handicapées va être prolongée de six mois, jusqu'à fin décembre 2021. Elle aurait déjà permis plus de 11 000 recrutements, dont 65% en CDI.

Xavier, 12 ans, autiste, a été victime d'un vacuum challenge qui consiste à enfermer une personne dans un sac poubelle. La scène se passe dans son établissement, durant le confinement. La justice a jugé qu'il n'y avait pas intention de nuire...

Le stationnement demeure gratuit même si la carte mobilité inclusion n'est pas apposée dans le véhicule. Le Conseil d'Etat a tranché.En cas de PV,le conducteur peut l'annuler s'il parvient à prouver qu'il était bien titulaire de la carte à cette date

Une personne handicapée dans un fauteuil motorisé ne doit pas être traitée comme un conducteur de véhicule et subir éventuellement une diminution ou une privation d'indemnités si elle a commis une faute qui a participé à provoquer un accident.

L'épargne-handicap, c'est quoi ? Une solution méconnue dédiée aux personnes handicapées qui permet d'assurer leur indépendance financière, de disposer de revenus complémentaires en plus de l'AAH et de sauvegarder leur patrimoine au moment du décès.

La bonne rédaction d'un mandat de protection future pour autrui ne s'improvise pas. Cela concerne les parents qui souhaitent organiser, à l'avance, la défense des intérêts de leur enfant handicapé. Conseils d'un expert pour déjouer les pièges...

Les personnels des hôpitaux publics qui se verront refuser des congés en raison de la crise sanitaire pourront bénéficier d'une indemnité de 110 à 200 euros brut par jour non pris. Cela concerne aussi ceux prenant en charge des personnes handicapées.

Depuis le 11 mars 2021, les élus locaux en situation de handicap au sein des intercommunalités peuvent également bénéficier du remboursement de certaines dépenses spécifiques liées à leur mandat, au même titre que les autres élus.