Droit - Articles

Depuis le 12 mars 2021, les droits des personnes handicapées sont inscrits dans la Constitution belge, norme législative suprême. Un acte hautement symbolique qui appelle maintenant à des actions concrètes. Et en France ?

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français : celui des contentieux de la protection. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées.

Depuis 2006, la Prestation de compensation du handicap finance des aides humaines et techniques : matériel, aide animalière, aménagement du logement ou du véhicule... Le point avec un focus sur les nouveautés 2021, comme la PCH parentalité.

La plateforme antidiscriminations.fr accompagne gratuitement, depuis le 12 février 2021, les victimes de discriminations qui lui signalent les cas par téléphone (3928) ou par internet : origine, genre, orientation sexuelle ou handicap.

Les particuliers utilisant un service à domicile, directement ou via une entreprise prestataire, bénéficieront à partir de 2022 d'un système de "tiers payant" pour leur crédit d'impôt, ce qui devrait contribuer à la lutte contre le travail au noir.

Une pétition mise en ligne sur le site du Sénat a probablement accéléré les choses. Le sénateur Philippe Mouiller est désigné pour étudier un nouveau mode de calcul de l'AAH pour les couples. Le texte sera examiné le 9 mars 2021.

Requête historique, la PCH parent handicapé voit le jour le 1er janvier 2021. Un forfait jusqu'à 900 euros par mois, plus un budget aides techniques. Alors que certaines asso s'inquiètent de sa forfaitisation, le gouvernement fait le point...

APF France regrette que la PCH devant permettre aux parents handicapés d'être aidés dans leur quotidien, à partir de janvier 2021, soit limitée à une assistance d'une heure par jour et non pas individualisée en fonction des besoins de chacun.

Vous n'êtes plus obligé de régler votre "amende" pour défaut de stationnement (FPS) avant de pouvoir la contester. Bonne nouvelle car de nombreux automobilistes handicapés, injustement verbalisés, n'ont jamais obtenu gain de cause par le passé.

Une jeune fille autiste est renvoyée d'une grande surface au motif qu'elle ne porte pas de masque, malgré son certificat médical. La loi est pourtant claire et autorise les dérogations en cas de handicap. La chaîne a présenté ses excuses.