Justice - Articles

La cour d'assises de la Charente a condamné, le 31 mars 2023, une mère de 54 ans et son fils de 24 ans à la réclusion criminelle à perpétuité, pour avoir organisé en 2017 la disparition d'un jeune handicapé témoin d'escroqueries de leur famille.

RDV le 5 avril 2023 à l'Espace Diderot (Paris 12) pour la 1ère édition des rencontres de la protection juridique des majeurs. Objectif ? Repenser collectivement la structuration du secteur afin, à terme, de créer une instance commune des mandataires

La commission a tranché. Le 31 mars 2023, Oscar Pistorius, l'ex-champion paralympique condamné pour le meurtre de sa compagne en 2013, s'est vu refuser sa demande de libération conditionnelle. Elle pourra être réexaminée, a minima, en août 2024.

L'Etat hongrois est condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques de ségrégation scolaire. A plusieurs reprises, des enfants roms "sans handicap" ont été placés de force dans des écoles pour déficients intellectuels.

Un "clan familial" est accusé d'avoir fait disparaître, en 2017, Matthieu Dallibert, un jeune déficient intellectuel. "Il en savait trop", estime le beau-frère. Déjà condamnés pour escroqueries, abus de faiblesse, recel, ils encourent la perpétuité.

Amputée des 4 membres, Laura doit être greffée des avant-bras aux Etats-Unis en l'absence de solution en France. Si l'opération est un succès, elle doit se battre pour obtenir une prise en charge par l'Assurance maladie. Elle en appelle à la justice.

Les parents d'une ado britannique obèse et handicapée décédée à 16 ans au domicile familial, dans des conditions sordides, ont été condamnés le 1er mars 2023 à des peines dépassant 6 ans de prison pour homicide involontaire par négligence grave.

A Toulouse, Handi-social appelle à la mobilisation contre "les dérives du système LAPI". L'asso a déposé un recours judiciaire pour mettre fin au stationnement automatisé, à l'origine de milliers de PV injustifiés à l'égard des personnes handicapées.

L'héritière de sa sœur handicapée, qui s'en est occupée lorsqu'elle était hébergée dans un établissement public, ne doit pas se voir réclamer de remboursement sur son héritage, a rappelé la Cour de cassation.

Deux mois plus tard, la situation des perdants de la réforme de la pension d'invalidité est toujours au point mort. 8000 pensionnés en emploi pourraient perdre tout ou partie de leurs droits. La Fnath saisit le Conseil d'Etat.