Justice - Articles (page 7)

Amputée des 4 membres, Laura doit être greffée des avant-bras aux Etats-Unis en l'absence de solution en France. Si l'opération est un succès, elle doit se battre pour obtenir une prise en charge par l'Assurance maladie. Elle en appelle à la justice.

Les parents d'une ado britannique obèse et handicapée décédée à 16 ans au domicile familial, dans des conditions sordides, ont été condamnés le 1er mars 2023 à des peines dépassant 6 ans de prison pour homicide involontaire par négligence grave.

A Toulouse, Handi-social appelle à la mobilisation contre "les dérives du système LAPI". L'asso a déposé un recours judiciaire pour mettre fin au stationnement automatisé, à l'origine de milliers de PV injustifiés à l'égard des personnes handicapées.

L'héritière de sa sœur handicapée, qui s'en est occupée lorsqu'elle était hébergée dans un établissement public, ne doit pas se voir réclamer de remboursement sur son héritage, a rappelé la Cour de cassation.

Deux mois plus tard, la situation des perdants de la réforme de la pension d'invalidité est toujours au point mort. 8000 pensionnés en emploi pourraient perdre tout ou partie de leurs droits. La Fnath saisit le Conseil d'Etat.

N'étant pas salariés, les travailleurs d'Esat ne sont pas soumis au Code du travail, sauf pour la médecine du travail. Leur contrat ne peut donc pas être rompu en cas d'inaptitude sans décision de la CDAPH, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Un étudiant en fauteuil poursuivait un combat judiciaire entamé en 2017 contre la SNCF à laquelle il reproche de "porter atteinte à sa dignité", faute d'adaptation des trains aux personnes handicapées. Il est débouté à 3 reprises par la justice.

N'est pas aidant familial qui veut ! La Cour de cassation a refusé de valider ce statut à la belle-mère d'une personne handicapée, qu'elle aide pourtant régulièrement, au motif qu'elles n'ont aucun lien de parenté. En conséquence, pas de PCH.

Le directeur adjoint de l'IME Moussaron, qui risquait six mois de prison avec sursis, et trois autres salariés, jugés pour le harcèlement de la lanceuse d'alerte Céline Boussié, ont été relaxés le 8 décembre 2022.

Le verdict est tombé pour Nicolas Peifer. Le double champion paralympique de tennis fauteuil a été condamné le 5 décembre 2022 à six mois de prison avec sursis pour harcèlement sexuel sur mineure de moins de 15 ans. Son avocat annonce faire appel.