Justice - Articles

Une femme, devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon, n'est plus considérée par la justice comme en partie responsable de son sort pour l'évaluation de son droit à indemnisation.

Un requérant sourd se voit refuser un interprète en LSF par un tribunal. Il saisit le Conseil d'État qui juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

Le Conseil d'Etat examinera le 29 mars 2019 la décision d'arrêt des soins de Vincent Lambert, tétraplégique depuis dix ans, décidée par le CHU de Reims et validée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en janvier.

Le laboratoire UCB Pharma a été condamné à verser près de 3 millions d'euros à un jeune homme souffrant d'un handicap indirectement lié au fait que sa grand-mère avait pris du Distilbène pendant sa grossesse.

Des peines de 7 ans à 30 ans de réclusion criminelle ont été requises à l'encontre de 6 personnes jugées devant la cour d'assises de Nancy pour avoir infligé humiliations, violences et viols à une jeune femme déficiente mentale en 2015 à Verdun.

Deux jeunes as de l'informatique ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir piraté une chaîne du web. Le premier, autiste Asperger, a été déclaré irresponsable.

2 000 blessés lors des mouvements des Gilets jaunes ? La Fnath (accidentés de la vie) s'inquiète du sort qui leur est réservé, notamment des exclusions de garanties dans le cadre des contrats d'assurance et de soins.

La mère d'un adolescent autiste, qui attaquait l'Etat français pour réclamer sa scolarisation en milieu ordinaire et non en institut médico-éducatif, a été déboutée par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le gouvernement vise une totale dématérialisation des démarches administratives ! Dans son nouveau rapport, le Défenseur des droits déplore l'absence de prise en compte des publics à besoins spécifiques, comme les personnes handicapées.

La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d'appel du contentieux social était au menu d'un projet de loi. Résolument contre, un collectif d'asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause...