Justice - Articles (page 12)

La prestation de compensation du handicap (PCH), lorsqu'elle est versée à un aidant familial, appartient à cet aidant qu'elle dédommage ou rétribue et doit donc être prise en compte dans les revenus du foyer.

Verdict le 19 mai 2021. 16 activistes toulousains en situation de handicap écopent de prison avec sursis et d'amendes pour avoir bloqué un train et pénétré sur les pistes d'un aéroport afin de dénoncer le manque d'accessibilité en France.

Damien Abad, nouveau ministre à la Solidarité et au Handicap, est au cœur d'une vaste polémique suite à des accusations de viol sur deux femmes classées sans suite. Il conteste avec fermeté. Certains appellent à sa démission...

Un automobiliste malentendant verbalisé pour avoir conduit avec son appareil auditif ? Si cette anecdote prête à sourire, c'est loin d'être une blague. Un habitant de l'Aisne a écopé des mêmes sanctions que pour l'utilisation d'un mobile au volant.

L'Etat de New York poursuit Amazon pour discrimination envers des employés en situation de handicap et des femmes enceintes, contraints de prendre des congés maladie sans solde alors que des aménagements pourraient éviter de telles situations.

Le verdict est tombé. Le groupe français Sanofi a été condamné à verser 450 000 euros à la famille d'une fillette née avec des malformations en raison de son exposition in utero à la Dépakine. Le premier dossier d'une longue série !

Une enquête a été ouverte à la suite de la mise en cause de Nordahl Lelandais dans une lettre anonyme accusant l'ancien militaire d'être lié au décès d'un homme autiste, résidant dans un foyer spécialisé, près de Grenoble en 2012.

En appel, quatre mois de prison avec sursis pour une enseignante jugée pour l'"homicide involontaire" d'une écolière trisomique de huit ans défenestrée par son camarade "psychotique" en 2015.

Le Défenseur des droits se dote d'une nouvelle adjointe, en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Nom ? Cécile Barrois de Sarigny. Profession ? Juriste. Mission ? Défendre leurs droits et libertés et ainsi préserver "l'intérêt général".

Un décret publié le 25 avril 2022 rend potentiellement condamnables au pénal les personnes avec un handicap psychique ayant arrêté leur traitement. Une décision "liberticide" et "illégale", selon le monde associatif et médical, vent debout.