Justice - Articles (page 13)

La 1ère adjointe à la ville de Tours est poursuivie pour détournement de fonds impliquant son mari, directeur de l'Apajh 37, une association locale venant en aide aux personnes handicapées. 350 000 € auraient été subtilisés via de fausses factures.

8,1 millions d'euros supplémentaires seront dédiés en 2022 aux mandataires judiciaires qui agissent en faveur des personnes vulnérables. Objectif : "améliorer l'attractivité du métier et recruter des effectifs supplémentaires".

Un Malaisien a été condamné à la peine capitale par Singapour pour avoir transporté de l'héroïne. Plusieurs ONG appellent à reporter cette "exécution irrationnelle" compte-tenu du handicap mental de cet homme de 33 ans ayant un QI de 69.

Le 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles condamne l'Etat à verser 50 000 euros à une famille de fillettes autistes pour défaut de prise en charge en établissement durant 4 ans, malgré une décision MDPH en bonne et due forme.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Slovénie, poursuivie par deux personnes handicapées qui se plaignaient de n'avoir pas pu voter lors d'un référendum et de n'avoir bénéficié d'aucun recours judiciaire dans leur pays.

L'association de victimes de la Dépakine a demandé à la justice de reconnaître la responsabilité civile de Sanofi dans les malformations ou retards de développement survenus chez des enfants dont les mères avaient reçu ce traitement antiépileptique.

Pour les personnes handicapées, l'accès à la justice est semé d'embuches. Pour tenter de changer la donne, une mallette pédagogique sur le handicap à destination des professionnels du droit est lancée en juillet 2021.

La loi prévoit un abattement de droits de succession qui permet à une personne handicapée de recevoir près de 160 000 € sans être taxée. Mais, seul, le handicap ne suffit pas ; elle doit prouver qu'elle a été limitée dans ses études ou son travail.

Pour déterminer le droit à percevoir l'allocation d'adulte handicapé, le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal et non le revenu réel. Un contribuable qui percevait des revenus fonciers l'a appris à ses dépens et a dû rembourser la Caf.

Chaque année, même rengaine. Des enfants privés d'AESH, malgré leur notification MDPH. Certains parents décident de saisir la justice, qui leur donne raison. Quelles sont les procédures à suivre en cas de litige ?