Justice - Articles

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Slovénie, poursuivie par deux personnes handicapées qui se plaignaient de n'avoir pas pu voter lors d'un référendum et de n'avoir bénéficié d'aucun recours judiciaire dans leur pays.

L'association de victimes de la Dépakine a demandé à la justice de reconnaître la responsabilité civile de Sanofi dans les malformations ou retards de développement survenus chez des enfants dont les mères avaient reçu ce traitement antiépileptique.

Pour les personnes handicapées, l'accès à la justice est semé d'embuches. Pour tenter de changer la donne, une mallette pédagogique sur le handicap à destination des professionnels du droit est lancée en juillet 2021.

La loi prévoit un abattement de droits de succession qui permet à une personne handicapée de recevoir près de 160 000 € sans être taxée. Mais, seul, le handicap ne suffit pas ; elle doit prouver qu'elle a été limitée dans ses études ou son travail.

Pour déterminer le droit à percevoir l'allocation d'adulte handicapé, le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal et non le revenu réel. Un contribuable qui percevait des revenus fonciers l'a appris à ses dépens et a dû rembourser la Caf.

Chaque année, même rengaine. Des enfants privés d'AESH, malgré leur notification MDPH. Certains parents décident de saisir la justice, qui leur donne raison. Quelles sont les procédures à suivre en cas de litige ?

Le Conseil d'État condamne pour la 3è fois l'État en raison de son refus de publier le décret permettant de limiter le reste à charge pour les personnes handicapées lors de l'acquisition d'une aide technique, au mépris de la loi de 2005.

La contrôleure générale des lieux de privations de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans un rapport publié le 18 mai 2021 "un traitement inhumain ou dégradant" de détenus âgés, handicapés ou malades au centre de détention de Bédenac.

Deux demi-frères, des Afro-Américains souffrant de handicap mental, vont recevoir 84 millions de dollars pour compenser leur maintien en détention pendant 31 ans pour un crime dont ils étaient innocents.

Une détenue à la prison de Fleury-Merogis (Essonne) qui n'a pas vu son fils autiste depuis plus d'un an a saisi le tribunal administratif de Versailles, en dénonçant "une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant".